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" Parties contractantes choisira pour son consul ou agent consulaire dans un port ou dans une ville de l'autre Partie un sujet de celle-ci, ce consul ou agent continuera à être considéré comme sujet de la nation à laquelle il appartient, et qu'il sera,... "
Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur Aussenpolitik der ... - Էջ 227
1882
Ամբողջությամբ դիտվող - Այս գրքի մասին

Bulletin des lois de la République française, Հատոր 33,Թողարկում 1306-1354

France - 1847 - 1286 էջ
...malgré sa qualité de consul étranger, comme sujet de ]a Nation à laquelle il appartient, et qu'il sera, par conséquent. soumis aux lois et règlements qui régissent les nationaux dans les lieux de' sa résidence, sans qn« cette obligation puisse cependant gêner en rien l'exercice...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Հատոր 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 էջ
...malgré sa qualité de consul étranger, comme sujet de la nation à laquelle il appartient, et qu'il sera, par conséquent, soumis aux lois et règlements...nationaux dans le lieu de sa résidence, sans que cette obligation puisse cependant gêner en rien l'exercice de ses fonctions consulaires, ni porter...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 էջ
...l'autre partie, celui-ci ne cessera pas d'etnconsidéré comme tel et sera par suite soumis entièrement aux lois et règlements qui régissent les nationaux dans le lieu de sa résidence, sauf les dispositions ci-après. XVII. Les consuls généraux, consuls, vice-consuls, et agents consulaires...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1841 - 610 էջ
...de la nation à laquelle il appartient, et qu'il sera par conséquent soumis aux lois et règlemens qui régissent les nationaux dans le lieu de sa résidence, sans que cette obligation puisse cependant gêner en rien l'exercice de ses fonctions consulaires, ni porter...
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Manuel des consuls, Հատոր 2,Մաս 2,Գիրք 3,Հատոր 2,Մաս 4

Alexandre Miltitz - 1842 - 634 էջ
...Qualité de Consul étranger, comme Citoyen ou Sujet de la Nation à laquelle il appartient, et qu'il sera par conséquent soumis aux Lois et Règlements...Nationaux dans le Lieu de sa Résidence, sans que cette Obligation puisse cependant gêner en rien VExercice de ses Fonctions consulaires, ni porter...
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Nouveau recueil de traités: Nouv. série. (1826-1839).

G. F. de Martens - 1841 - 638 էջ
...de la nation à laquelle il appartient, et qu'il sera par Conséquent soumis aux lois et règlemens qui régissent les nationaux dans le lieu de sa résidence, sans que cette obligation puisse cependant gêner en rien l'exercice de ses fonctions consulaires, ni porter...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1846 - 726 էջ
...qualité de consul étranger, comme sujet ou citoyen de la nation à laquelle il appartient, et qu'il sera par conséquent soumis aux lois et règlements...nationaux dans le lieu de sa résidence, sans que cette obligation puisse cependant gêner en rien l'exercice de ses fonctions consulaires, ni porter...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846 - 606 էջ
...malgré sa qualité de consul étranger, comme sujet de la nation à laquelle il appartient, et qu'il sera, par conséquent , soumis aux lois et règlements qui régissent les nationaux dans les lieuidesa résidence , sans que cette obligation puisse cependant gêner en rien l'exercice de...
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The Public Statutes at Large of the United States of America, Հատոր 8

United States - 1846 - 1068 էջ
...de la nation à laquelle il appartient et qu'il sera par conséquent soumis aux loix et règlemens qui régissent les nationaux dans le lieu de sa résidence, sans que cette obligation puisse cependant gêner en rien l'exercice de ses fonctions consulaires, ni porter...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1847 - 1294 էջ
...malgré sa qualité de consul étranger, comme sujet de la Nation à laquelle il appartient, et qu'il sera, par conséquent, soumis aux lois et règlements qui régissent, les nationaux dans les lieux de sa résidence , sans que cette obligation puisse cependant gêner en rien l'exercice de...
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