Annalen des Deutschen Reichs für gesetzgebung, verwaltung und volkswirtschaft. Rechts- und staatswissenschaftliche zeitschrift und materialiensammlung ...Stilke und van Muyden, 1897 |
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Էջ 20 - Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'une des deux Chambres, ainsi que les rapports ou toutes autres pièces imprimés par ordre de l'une des deux Chambres.
Էջ 16 - Chambres ou l'une , d'elles par l'un des moyens énoncés en la loi du 1.7 mai 1819, la Chambre offensée , sur la simple réclamation d'un de ses membres, pourra, si mieux elle n'aime autoriser les poursuites par la .voie ordinaire, ordonner que le prévenu sera traduit à sa barre.
Էջ 18 - Le compte rendu des séances du Corps législatif par les journaux ou tout autre moyen de publication ne consistera que dans la reproduction du procès-verbal dressé à l'issue de chaque séance par les soins du président du Corps législatif.
Էջ 16 - Dans le cas d'offense envers les chambres ou l'une d'elles par l'un des moyens énoncés en la loi du 17 mai 1819 , la chambre offensée, sur la simple réclamation d'un de ses membres, pourra, si mieux elle n'aime autoriser les poursuites par la voie ordinaire, ordonner que le prévenu sera traduit à sa barre.
Էջ 19 - ... rédigé sous l'autorité du président, conformément aux paragraphes précédents. — Néanmoins, lorsque plusieurs projets ou pétitions auront été discutés dans une séance, il sera permis de ne reproduire que les débats relatifs à un seul de ces projets ou à une seule de ces pétitions. Dans ce cas, si la discussion se prolonge pendant plusieurs séances, la publication devra être continuée jusqu'au vote et y compris le vote.
Էջ 66 - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts.
Էջ 17 - ... de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine d'une amende de 50 à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu.
Էջ 15 - Les séances de la chambre sont publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret.
Էջ 14 - S'il arrivait que quelqu'un ou plusieurs individus troublassent les délibérations, ils seront considérés comme perturbateurs à dessein et comme tels punis ainsi qu'il suit, et d'après la gravité des infractions: 1« exclus des tribunes par leurs inspecteurs; 2« mis en prison pour vingt-quatre heures sur l'ordre du président ou des commissaires inspecteurs de la salle; 3« condamnés depuis trois jours jusqu'à un mois de détention par l'Assemblée.