 | 1821 - 850 էջ
...« Dans le cas d'oH'ensf envers les chambres , ou l'une d'elles , par l'un, des moyens énoncés eu la loi du 17 mai 1819 , la chambre offensée, sur la simple réclamation de l'un de ses membres, pourra, si mieux clic n'aime autoriser les poursuites par la voie ormnaire,... | |
 | 1822 - 430 էջ
...retiré précipitamment. M. le président donne lecture de l'article 12 : « Dans le cas d'offense envers les chambres , ou l'une d'elles , par l'un...1819, la chambre offensée, sur la simple réclamation de l'un de ses membre^, pourra, si mieu^ «Hte n'aime autoriser les poursuites par la voie ordinaire,... | |
 | 1822 - 428 էջ
...lecture de l'article 12 :, « Dans le cas d'offense envers les chambres , ou l'une d'elles , par l'uni des moyens énoncés en la loi du 17 mai 1819, la chambre olfcnsée, sur la simple réclamation de l'un de ses membres, pourra, si mieux ejle n'aime autoriser... | |
 | 1825 - 858 էջ
...--s .( .. ' • * '.. .:.... .,.'.,. 'j Titre f/. D« la powsuite. . •,. 15. Dans le cas d'offense envers les chambres ou l'une d'elles par l'un des moyens énoncés en. la loi «lu 17 mai '18 19', la chambre offensée, sur la simple réclamation d'un de ses membres , pourra-,... | |
 | Journal du commerce - 1826 - 122 էջ
...les chambres ou Tune d'elles , par l'un des moyens e'nonce's en la loi du 17 mai 1819, la chrunbre offensée , sur la simple réclamation d'un de ses membres pourra , si mieux elle n'aime autoriser la poursuite par les voies ordinaires, ordonner que le prévenu sera traduit à sa barre. Après qu'il... | |
 | France - 1827 - 704 էջ
...ij^. — Juridiction spéciale à laquelle peuvent être soumises les offenses envers les Chambres par l'un des moyens énoncés en la loi du 17 mai 1819, 1821 = t. XIV, p. 153. 17. Ce que doivent énoncer les jugemens et arrêts de mise en prévention,... | |
 | Jean Marie Emmanuel Le Graverend - 1833 - 372 էջ
...(1), et -que je ne dois pas omettre. Suivant les dispositions de cette loi, clans le cas d'offense envers les Chambres ou l'une d'elles , par l'un des...énoncés en la loi du 17 mai 1819, la Chambre offensée peut , sur la simple réclamation d'un de ses membres , si mieux elle n'aime autoriser les poursuites... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 340 էջ
...Chambres dans les circonstances dont il s'agit , remarquons, 1° que l'offense envers les Chambres par l'un des moyens énoncés en la loi du 17 mai 1819 , ne peut donner lieu à des poursuites de la part des tribunaux ordinaires, lorsque la Chambre offensée... | |
 | France - 1838 - 546 էջ
...pour ce seul t'ait, puni d'un emprisonnement de TITRE II. De la poursuite. 1 5. Dans le cas d'offense envers les chambres ou l'une d'elles par l'un des moyens énoncés en la loi du 17 mai 1810, la Omnihreoffensée, sur la simple réclamation d'un de ses membres, pourra, si mieux elle n'aime... | |
 | France - 1838 - 546 էջ
...s'il ya lieu, l'article 4*>3 du Code pénal (5). TITRE II. De la poursuite. 1 5. Dans le cas d'offense envers les chambres ou l'une d'elles par l'un des...Chambre offensée, sur la simple réclamation d'un de see membres, pourra, si mieux elle n'aime autoriser les poursuites par la voie ordinaire, ordonner... | |
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Chambres ou l'une , d'elles par l'un des moyens énoncés en la loi du 1.7 mai 1819, la Chambre offensée , sur la simple réclamation d'un de ses membres, pourra, si mieux elle n'aime autoriser les poursuites par la .voie ordinaire, ordonner que le prévenu... 
