Sessional Papers, Հատոր 19,Թողարկում 1The Legislature, 1886 |
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Էջ 307 - Sa Majesté, par et de l'avis et du consentement de la Législature de Québec, décrète ce qui suit :" 11 a été sanctionné le 27 mai 1882.
Էջ 301 - ... en conséquence, Sa Majesté, par et de l'avis et du consentement de la législature de Québec, décrète ce qui suit : 1.
Էջ 304 - ... signé comme susdit, dans la prison commune du district où l'offense aura été commise, pour une période de pas moins de huit jours, ni de plus de trente jours, à moins que la pénalité, les frais de la poursuite et et les frais subséquents ne soient plus tôt payés.