Sessional Papers, Հատոր 19,Թողարկում 1

Գրքի շապիկի երեսը
The Legislature, 1886

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Էջ 307 - Sa Majesté, par et de l'avis et du consentement de la Législature de Québec, décrète ce qui suit :" 11 a été sanctionné le 27 mai 1882.
Էջ 301 - ... en conséquence, Sa Majesté, par et de l'avis et du consentement de la législature de Québec, décrète ce qui suit : 1.
Էջ 20 - L'acquéreur devra prendre possession de la terre ainsi vendue dans les six mois de la date de la présente vente, et continuer d'y résider et de l'occuper, soit par lui-même, soit par d'autres, pendant au moins deux ans, à compter de ce temps ; et dans le cours de quatre années au plus, il devra défricher et mettre en culture une étendue d'icelle égale à au moins dix acres par chaque cent acres, et y construire une maison habitable d'au moins seize pieds sur vingt.
Էջ 20 - Les lettres-patentes n'émaneront dans aucun cas avant l'expiration de deux années d'occupation, ni avant l'accomplissement de toutes les conditions, même quand le prix de la terre sera payé en entier.
Էջ 20 - ... intérêt au taux de six pour cent par an ; prendre possession de la terre vendue dans les six mois de la date de la vente, et y résider soi-même ou ses représentants, pendant au moins deux ans à compter du dit jour. Dans le cours des quatre premières années, défricher et mettre en culture au moins dix acres par chaque cent acres, et y construire une maison habitable d'au moins seize pieds sur vingt. La vente n'est considérée parfaite que lorsque toutes les conditions ci-dessus ont été...
Էջ 18 - LettresPatentes que pour défrichement, chauffage, bâtisses et clôtures ; et tout bois coupé — contrairement à cette condition sera considéré comme ayant été coupé — sans licence sur les terres publiques, 5o.
Էջ 35 - Agréez les assurances de la haute considération avec laquelle j'ai l'honneur d'être, Monsieur le Ministre, votre très humble et très obéissant serviteur, ( Signature ) SAMAD KHAN, Ministre de Perse, à Parie j O \AJJ * . см.1 *db olíj C^Jl?e»J jJi] e^JJ ^-bí-.
Էջ 20 - Il ne sera coupé de bois avant l'émission de la patente que pour défrichement, chauffage, bâtisse ou clôtures; et tout bois coupé contrairement à cette condition sera considéré comme ayant été coupé sans licence sur les terres publiques.
Էջ 13 - Laurent, dans le comte de Rimouski, passe à l'extrémité Est du chemin Taché, dans le canton Fleuriau, et de là (faisant fréquemment intersection avec le chemin Kempt), passe à travers le canton de Cabot, la seigneurie du lac Matapédia et les cantons Lepage et...
Էջ 304 - ... signé comme susdit, dans la prison commune du district où l'offense aura été commise, pour une période de pas moins de huit jours, ni de plus de trente jours, à moins que la pénalité, les frais de la poursuite et et les frais subséquents ne soient plus tôt payés.

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