Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and Conventions, Between Great Britain and Foreign Powers, and of the Laws, Decrees, Orders in Council, &c., Concerning the Same, So Far as They Relate to Commerce and Navigation, Slavery, Extradition, Nationality, Copyright, Postal Matters, &c., and to the Privileges and Interests of the Subjects of the High Contracting Parties, Հատոր 21 |
From inside the book
Արդյունքներ 46–ի 1-ից 5-ը:
Էջ 269
... être appelée à l'activité par Arrêté Royal , si le conseil communal le demande ou si l'intérêt de l'ordre ou de la sécurité publique dans la région justifie cette mesure . * TITRE II . De la composition de la garde civique ; de l ...
... être appelée à l'activité par Arrêté Royal , si le conseil communal le demande ou si l'intérêt de l'ordre ou de la sécurité publique dans la région justifie cette mesure . * TITRE II . De la composition de la garde civique ; de l ...
Էջ 371
... être représenté par lui à toute réquisition des agents de l'autorité . Cet extrait sera frappé d'un droit de timbre de 90 centimes . 3. Les déclarations seront faites à Tunis , au commissariat de la Sûreté . Dans les autres localités de ...
... être représenté par lui à toute réquisition des agents de l'autorité . Cet extrait sera frappé d'un droit de timbre de 90 centimes . 3. Les déclarations seront faites à Tunis , au commissariat de la Sûreté . Dans les autres localités de ...
Էջ 372
... être contresigné par le Ministre - Résident général . 8. Tout étranger qui se serait soustrait à l'application des mesures énoncées dans les Articles 6 et 7 , ou qui , après être sorti de la Régence , y serait rentré sans l'autorisation ...
... être contresigné par le Ministre - Résident général . 8. Tout étranger qui se serait soustrait à l'application des mesures énoncées dans les Articles 6 et 7 , ou qui , après être sorti de la Régence , y serait rentré sans l'autorisation ...
Էջ 380
... être conclue aux fins de confirmer le présent Proto- cole , des Commissaires qui seront chargés d'établir sur les lieux les lignes de démarcation entre les possessions Britan- niques et Françaises , en con- formité et suivant l'esprit ...
... être conclue aux fins de confirmer le présent Proto- cole , des Commissaires qui seront chargés d'établir sur les lieux les lignes de démarcation entre les possessions Britan- niques et Françaises , en con- formité et suivant l'esprit ...
Էջ 383
... être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Puissances Contractantes l'aura dénoncé . En foi de quoi , les Délégués soussignés ont dressé le présent Protocole et y ont apposé leurs ...
... être obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Puissances Contractantes l'aura dénoncé . En foi de quoi , les Délégués soussignés ont dressé le présent Protocole et y ont apposé leurs ...
Այլ խմբագրություններ - View all
Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and ..., Հատոր 21 Great Britain. Foreign Office Ամբողջությամբ դիտվող - 1901 |
Common terms and phrases
accordance Administration aforesaid amount annexed appeal application appointed Article assessors authority Britain and Ireland British Central Africa British subject cent centimes certificate charge Colony Commissioner of Mines Consul Consul-General Consular officer Convention copy Corean criminal Customs declaration désinfection district document duty East Africa Protectorate être exceeding execution exercise extradition Fleetwood Edwards force Government granted Guatemala hereby High Commissioner imprisonment issued jurisdiction land lease licence London Gazette Majesty the Queen Majesty's Government ment Mombasa Money Orders native navire notice notification offence office of exchange Orange Free Order in Council Ordinance Ottoman Ottoman dominions paid parcels payment pèlerins person port possession postal powers Provincial Court punishment registered Regulations Republic respect rupees sanitaire seal Secretary Section sender sera seront ship South African Republic stamp Supreme Court Telegraph Money territories thereof thinks fit tion Treaty United Kingdom vessel warrant whereas