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CASE OF THE "HAVANA PACKET" AWARD.

At page 5037 it is stated that in this case President Grévy made an award in favor of the Netherlands. Since that statement was written, I have received from Mr. William F. Powell, envoy extraordinary and minister plenipotentiary to Haiti and chargé d'affaires to the Dominican Republic, a copy of the award, which the latter Government was so good as to furnish him for my use. The text of the award is as follows:

Nous Jules Grévy, Président de la République Française; Statuant en vertu des pouvoirs qui nous ont été conférés aux termes du compromis signé à la Haye, le 26 Mars 1881, par lequel le Gouvernement des Pays-Bas et le Gouvernement de St. Domingue sont convenus de déférer au Président de la République Française pour être réglé par lui et sans recours le litige qui est pendant entre eux depuis 1878 au sujet de la saisie du navire Havana Packet.

Vu les pièces fournies par les deux Gouvernements, notamment:

1. Une lettre en date du 26 Septembre 1879, adressée au Ministre des Affaires Étrangères de France par M. le Baron de Zuylen de Nyevelt, Ministre des Pays-Bas à Paris;

2. Une lettre en date du 18 Mai 1880 adressée au Ministre des Affaires Étrangères de France par M. Paz, Ministre de la République Dominicaine à la Haye;

3. Une lettre en date du 28 Mars 1881 adressée au Ministre des Affaires Étrangères de France par M. le Baron de Zuylen de Nyevelt, et transmettant:

a. le texte du compromis intervenu entre les deux Gouvernements intéressés.

b. un exposé des faits.

c. une note sur la loi Dominicaine du 15 Mai 1876.

d. le dossier du procès du Capitaine Harken et la correspondance échangée entre le Consul des Pays-Bas à Santo Domingo et les Autorités Dominicaines;

4. Une lettre en date du 11 Octobre 1881 adressée an Ministre des Affaires Étrangères de France par M. Paz, et transmettant,

a. une copie certifiée des pièces de la procédure,

b. le texte de la loi Dominicaine du 11 Août 1875,

C. la gazette officielle du 2 Juin 1876, contenant le texte de la loi du 15 Mai 1876;

5. Une lettre en date du 18 Octobre 1881, adressée à M. le Ministre des Affaires Étrangères de France par M. le Baron de Zuylen de Nyevelt;

6. Une lettre en date du 21 Juillet 1882, adressée au Ministre des Affaires Étrangères de France par M. le Baron de Zuylen de Nyevelt, et relative aux indemnités réclamées par les Pays-Bas;

7. La réponse faite le 16 Octobre 1882, par le Gouvernement Dominicain à la communication de la lettre précédente; La Commission instituée par Nous à l'effet d'étudier les documents respectivement produits nous, ayant fait part du résultat de son examen;

Attendu qu'il résulte de la dépêche du 18 Octobre 1881, ci-dessus visée, que le Gouvernement des Pays-Bas a retiré la démande d'arbitrage en tant qu'elle concerne une réparation à accorder à la Dame Dickinson;

Que l'arbitre n'a donc plus à s'occuper que des faits relatifs au Capitaine Harken et au navire “Havana Packet";

Attendu que des termes exprès du compromis, il résulte que l'Arbitre a d'abord à rechercher si les faits imputés au Capitaine Harken, qui ont donné lieu à diverses sentences des tribunaux Dominicains, sont établis par les pièces de la procédure;

Attendu qu'aucune constatation matérielle n'a été relevée à la charge du Capitaine Harken, que le fait qui a motivé son arrestation et la confiscation du navire "Havana Packet” ne résulte que des dépositions de trois ou quatre témoins;

Attendu que ces dépositions, qui sont contredites par d'autres, qui contiennent des détails invraisemblables, n'ont pas été faites en présence du Capitaine Harken, qui n'a jamais été confronté avec leurs auteurs, alors que rien n'était plus facile que d'opérer cette confrontation; qu'il y a là un vice essentiel de procédure qui ôte toute valeur probante à l'enquête;

Attendu, en conséquence, que le fait reproché au Capitaine Harken n'est nullement prouvé et que les mesures rigoureuses prises par les Autorités Dominicaines contre lui, contre son second et contre le navire, ne sont pas justifiées;

Qu'il n'y a pas lieu, dès lors, d'examiner si le fait allégué tombait sous le coup de la Loi Dominicaine du 19 Mai 1876, ni si cette loi est, ou non, conforme aux principes du droit international;

Attendu que le compromis charge l'arbitre, dans le cas où le Gouvernement Dominicain serait déclaré responsable, de fixer l'indemnité qui doit être payée;

Attendu qu'en tenant compte de la valeur du navire confisqué, des dépenses diverses nécessitées par le procès de l'emprisonnement et des mauvais traitements subis par le Capitaine et son Second, du séjour prolongé que le Capitaine a dû faire à St. Domingue, et du temps qui s'est écoulé depuis que le dommage a été causé jusqu'à ce jour, il convient do fixer à cent quarante mille francs le chiffre de l'indemnité due par

le Gouvernement de Saint Domingue au Gouvernement des Pays-Bas;

Par ces motifs,

Jugeons que le Gouvernement Dominicain doit réparation au Gouvernement des Pays-Bas pour les mesures prises contre le Capitaine Harken et le navire" Havana Packet";

Fixons à cent quarante mille francs l'indemnité due de ce chef par le Gouvernement Dominicain, indemnité qui devra être payée à Paris, en monnaie ayant cours en France.

Paris, le 16 Mars 1883.

Le Président de la République Française,

(Signé.) JULES GRÉVY.

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question of belligerency considered in claim of, against Costa

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1918

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claim dismissed; failure to pursue judicial remedies
Adam, William,

3143

claim disallowed; depreciated legal-tender money..
Adams, Charles Francis,

3066

appointed American arbitrator, Geneva arbitration
arbitration of Alabama claims proposed to England by
attitude of, as member of Geneva Tribunal
resignation as minister to England...

556

496

663

501

Adams, John,

deposition as to the river St. Croix boundary line..........

negotiations of treaty of peace; views on recovery of debts.
on rights of United States in northeastern fisheries.
peace commissioner, 1783..

Adams, John Quincy,

letter on contract claims

protest against Russian ukase of 1821

instructions to Mr. Middleton

Adams, Samuel G.,

18

271

704

1

4504

756

759

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right of consul under treaty for; case of Vergil..

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