Die Staatensuccession: völkerrechtliche und staatsrechtliche Praxis im XIX. Jahrhundert

Գրքի շապիկի երեսը
Duncker und Humblot, 1898 - 319 էջ
 

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Էջ 292 - ... owing said Republic ; and shall also retain all the vacant and unappropriated lands lying within its limits, to be applied to the payment of the debts and liabilities of said Republic of Texas ; and the residue of said lands, after discharging said debts and liabilities...
Էջ 210 - Government archives, papers, and documents relative to the territory and dominion aforesaid, which may now be existing there, will be left in the possession of the agent of the United States; but an authenticated copy of such of them as may be required, will be, at all times, given by the United States to the Russian Government, or to such Russian officers or subjects as they may apply for.
Էջ 274 - Les Traités de commerce et de navigation, ainsi que toutes les conventions et arrangements conclus entre les Puissances étrangères et la Porte et aujourd'hui en vigueur, sont maintenus dans la Principauté de Bulgarie, et aucun changement n'y sera apporté à l'égard d'aucune Puissance avant qu'elle y ait donné son consentement.
Էջ 198 - Gouvernement allemand offre deux millions de francs pour les droits et les propriétés que possède la Compagnie des chemins de fer de l'Est sur la partie de son réseau, située sur le territoire Suisse, de la frontière à Baie, si le Gouvernement français lui fait tenir le consentement dans le délai d'un mois.
Էջ 196 - Uebereinkunft geborenen Kinder bleiben von der Erfüllung der Wehrpflicht im Kriegsheer und in der Flotte in Deutschland befreit. 4. Die zur Zeit bestehenden heimischen Gesetze und Gewohnheiten bleiben, soweit es möglich ist, unverändert fortbestehen.
Էջ 258 - Sarde succède aux droits et obligations résultant de contrats régulièrement stipulés par l'administration autrichienne pour des objets d'intérêt public concernant spécialement le pays cédé.
Էջ 270 - Il leur sera toutefois accordé un terme supplémentaire de quinze jours, tant pour quitter les places fortes et pour en retirer les approvisionnements et le matériel, que pour dresser l'inventaire des engins et objets qui ne pourraient être enlevés immédiatement.
Էջ 209 - Réciproquement, les titres de propriété, documents administratifs et de justice civile concernant le territoire cédé qui peuvent se trouver dans les archives de l'Empire d'Autriche, seront remis aux commissaires de Sa Majesté le Roi de Sardaigne.
Էջ 273 - Conformément aux mêmes principes, les dépenses requises pour l'établissement et la conservation des fortifications sur la frontière du nouvel État seront supportées par le trésor général, comme résultat d'un objet qui intéresse la sûreté et l'indépendance de toutes les provinces et de la nation entière.
Էջ 268 - Les puissances seules pouvaient prévenir ce malheur, et puisqu'elles le pouvaient, elles le devaient; elles devaient faire prévaloir la salutaire maxime, que les...

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