 | France - 1860 - 1460 էջ
...qui lui paraîtra convenable. 9. § i". 11 est expressément stipulé que le prévenu ou le condamné dont, l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour uu délit politique antérieur à l'extradition, ni pour un des crimes ou délits non prévus par la... | |
 | 1870 - 404 էջ
...politiques sont exceptés de la présente Convention. Il est expressément stipulé qu'un individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour un délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit.... | |
 | 1835 - 984 էջ
...arrêt de misé en accusation ou de condamnation, ^rt'. j>^f est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas , être poursuivi ou puni riour aucun délit politique antérieur •'l'extradition', on pour aucun fait connexe à un semblable... | |
 | 1878 - 396 էջ
...pays à qui la deuiaude a été adressée. Art. 3. — II est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée, ne pourra,...ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Ne sera pa? réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne... | |
 | 1869 - 390 էջ
...législation du pays à qui la demande est adressée. Art. 3. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée, ne pourra,...aucun délit politique antérieur à l'extradition , pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par... | |
 | 1877 - 408 էջ
...est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, daus aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit...antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à uu semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présecte Convention. Ne... | |
 | France - 1876 - 438 էջ
...législation du pays à qui la demande est adressée. 3. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra,...poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur tà l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits... | |
 | 476 էջ
...que porte ce journal. 6. Il sera expressément stipulé dans ces traités que l'étranger ne pourra être poursuivi ou puni pour aucun délit politique...des crimes ou délits non prévus par la présente loi ; sinon, toute extradition , toute arrestation provisoire , sont interdites. L'exception relative... | |
 | 1834 - 792 էջ
...journal. » AHTICLB 6. « II sera expressément stipulé dans ces traités que • l'étranger ne pourra être poursuivi ou puni pour « aucun délit politique...des crimes ou délits non prévus par la présente loi ; • sinon toute extradition, toute arrestation provisoire, • sont interdites. » L'exception... | |
 | 1834 - 794 էջ
...journal. ARTICLE 6. « 11 sera expressément stipulé dans ces traités que « l'étranger ne pourra être poursuivi ou puni pour « aucun délit politique...semblable délit, ni pour aucun « des crimes ou délits nou prévus par la présente loi ; 'sinon toute extradition, toute arrestation provisoire, • sont... | |
| |
Dans tous les cas, crimes ou délits, l'extradition ne peut avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du Paj^ à qui la demande est adressée. 3. Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition... 
