Les lois organiques des colonies: Documents officiels: Constitution des Indes Anglaises. Constitution des Indes Néerlandaises. Constituion des Iles Philippines. Constituion de l'Ile de Ceylan |
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Արդյունքներ 37–ի 1-ից 3-ը:
Էջ 172
... tout législateur nommé ou tout sujet d'un Etat de l'Inde pourra être nommé à toutes fonctions civiles ou militaires au service de la Couronne , auxquelles des indigènes des Indes anglaises peuvent être nommés ou que tout sujet d'un ...
... tout législateur nommé ou tout sujet d'un Etat de l'Inde pourra être nommé à toutes fonctions civiles ou militaires au service de la Couronne , auxquelles des indigènes des Indes anglaises peuvent être nommés ou que tout sujet d'un ...
Էջ 320
( 3 ) Le Conseil provincial nomme , sous réserve des clauses des 4e et 5e alineas de cet article , un Collège de Députés , qui est chargé de la conduite et de l'exécution journalière des affaires , suivant des règles à établir par ...
( 3 ) Le Conseil provincial nomme , sous réserve des clauses des 4e et 5e alineas de cet article , un Collège de Députés , qui est chargé de la conduite et de l'exécution journalière des affaires , suivant des règles à établir par ...
Էջ 426
XII ( 1 ) Le Gouverneur peut , par un acte revêtu du sceau public de l'Ile , suspendre tout Membre nommé de l'exercice de ses fonctions de Membre du Conseil . ( 2 ) Toute suspension sera , immédiatement , portée par le Gouverneur à la ...
XII ( 1 ) Le Gouverneur peut , par un acte revêtu du sceau public de l'Ile , suspendre tout Membre nommé de l'exercice de ses fonctions de Membre du Conseil . ( 2 ) Toute suspension sera , immédiatement , portée par le Gouverneur à la ...
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Բովանդակություն
Section Page | 19 |
Gouvernements | 56 |
Gouvernement local dans les provinces | 74 |
19 այլ բաժինները չեն ցուցադրվում
Common terms and phrases
absence account administration affaires appoint appointed appointment article aura Chambres charge civil compte conditions contract Council may Cour désignation direct dispositions district door établis exécutif Executive Council fonctionnaires fonctions forces général général en Conseil Gouvernement Gouverneur Gouverneur-Generaal Government of India governor Governor-General in Council haut high court Houses Indes India Act Indian juge jurisdiction l'Inde législatif legislature limites local made Majesté make meeting member membre du Conseil ment mesure niet nommé notification office order ordonnance ordonnantie ordre Parlement Parliament person peuvent Philippine pouvoirs power powers présente présente loi président projet provided province provisions public purposes question Raad règlements relation réserve respect revenues rules s'il séance Secrétaire d'Etat Secrétaire d'Etat siégeant Secretary of State section sera seront service shall siégeant en Conseil signé State in Council stipulations subject such thereof time tion under vacance vertu Volksraad vote wordt years zijn
Բիբլիոգրաֆիական տվյալներ
| Վերնագիր | Les lois organiques des colonies: Documents officiels: Constitution des Indes Anglaises. Constitution des Indes Néerlandaises. Constituion des Iles Philippines. Constituion de l'Ile de Ceylan Bibliothèque coloniale internationale, 8. série Հատոր 6 of Les lois organiques des colonies: documents officiels précédés de notices historiques, Institut colonial international, Brussels |
| Հեղինակ | Institut colonial international, Brussels |
| Հրատարակված | 1927 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |