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par Traité, requérir l'assistance des autorités locales pour l'arrestation, la détention et l'emprisonnement des déserteurs de ces navires; ils s'adresseront à cet effet aux fonctionnaires compétents, et réclameront les dits déserteurs par écrit, en prouvant par les registres du navire, les rôles d'équipage, ou par tout autre document authentique, que les individus réclamés faisaient partie des équipages. La réclamation étant appuyée de cette manière, l'extradition sera accordée.

Les autorités locales seront tenues à exercer toute l'autorité qu'elles possèdent afin que l'arrestation des déserteurs ait lieu. Ces déserteurs arrêtés seront mis à la disposition des dits fonctionnaires Consulaires et pourront être écroués dans les prisons publiques à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, afin d'être dirigés sur les navires auxquels ils appartiennent, ou sur d'autres navires de la même nation. Mais s'ils ne sont pas renroyés dans les trois mois à partir du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause.

Il est entendu, toutefois, que si le déserteur se trouvait avoir commis quelque crime, délit ou contravention, il pourra être sursis à son extradition, jusqu'à ce que le tribunal saisi de l'affaire ait rendu sa sentence et que celle-ci ait reçu son exécution.

XI. Lorsqu'un citoyen Hambourgeois vient à décéder sans laisser d'héritiers connus ou d'exécuteurs testamentaires, les autorités Néerlandaises chargées, selon les lois de la colonie, de l'administration de la succession, en donneront avis aux fonctionnaires Consulaires, afin de transmettre aux intéressés les informations nécessaires.

XII. Les Consuls-Généraux, Consuls, Vice-Consuls et Agents Consulaires ont, en cette qualité, pour autant que la législation Hambourgeoise le permet, le droit d'être nommés arbitres dans les différends qui pourront s'élever entre les capitaines et les équipages des navires Hambourgeois, et ce sans l'intervention des autorités locales, à moins que la conduite des équipages ou du capitaine n'ait été de nature à troubler l'ordre et la tranquillité du pays, ou que les Consuls-Généraux, Consuls, Vice-Consuls et Agents Consulaires ne requièrent l'assistance des dites autorités pour mettre leurs décisions à exécution ou en maintenir l'autorité. Il est toutefois entendu que ce jugement ou arbitrage spécial ne privera par les parties en litige du droit d'en appeler, à leur retour, aux autorités judiciaires de leur propre pays, quand la législation de ce dernier leur reconnaît ce droit.

XIII. Les Consuls-Généraux, Consuls, Vice-Consuls et Agents Consulaires, qui ne sont point sujets des Pays-Bas, qui au moment de leur nomination ne sont point établis comme habitants dans le Royaume des Pays-Bas ou ses colonies, et qui n'exercent aucune

fonction, profession ou commerce, outre leurs fonctions Consulaires, sont, pour autant qu'en la ville libre et anséatique de Hambourg les mêmes faveurs seraient accordées aux Consuls-Généraux, Consuls et Vice-Consuls des Pays-Bas, exempts du logement militaire, de l'impôt personnel, et de plus de toutes les impositions publiques ou municipales qui seraient considérées être d'une nature personnelle. Cette exemption ne peut jamais s'étendre aux droits de douane ou autres impôts indirects ou réels.

Les Consuls-Généraux, Consuls, Vice-Consuls et Agents Consulaires qui ne sont point indigènes ou sujets reconnus des PaysBas, mais qui exerceraient, conjointement avec leurs fonctions consulaires, une profession ou un commerce quelconque, sont tenus de supporter et de payer, comme les sujets Néerlandais et autres habitants, les charges, impositions et contributions.

Les Consuls-Généraux, Consuls, Vice-Consuls et Agents Consulaires, sujets des Pays-Bas, mais auxquels il a été accordé d'exercer des fonctions consulaires conférées par le Gouvernement de la ville libre et anséatique de Hambourg, sont obligés d’acquitter toutes les impositions ou contributions de quelque nature qu'elles puissent étre.

XIV. Les Consuls-Généraux, Consuls, Vice-Consuls et Agents Consulaires Hambourgeois jouiront de tous les autres priviléges, exemptions et immunités dans les colonies Néerlandaises, qui pourraient par la suite être accordés aux agents de même rang de la ration la plus favorisée.

XV. La présente Convention restera en vigueur pendant cinq ans, à partir de l'échange des ratifications, lequel aura lieu dans le délai de deux mois, ou plus tôt, si faire se peut.

Dans le cas où ni l'une ni l'autre des Parties Contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de la dite période de cinq années, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera à rester en vigueur pendant encore une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des parties l'aura dénoncée.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs cachets.

Fait à La Haye, le le jour du mois de Janvier, 1857. (L.S.) C. H. MERCK. (L.S.) GEVERS D'ENDEGEEST.

(L.S.) P. MIJER.

Hambourg,

TRAITE d'Amitié et de Commerce, entre les Pays-Bas et la

Perse.--Signé à Paris, le 3 Juillet, 1857.

[Ratifications échangées, le 30 Janvier, 1858.]

Au nom de Dieu clément et miséricordieux, Sa Majesté Guillaume III, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange. Nassau, Grand Duc de Luxembourg, &c.

Et Sa Majesté Impériale, le sacré, l'auguste, le grand Monarque, le Roi des Rois, le Souverain absolu de tous les Etats de Perse;

L'un et l'autre également et sincèrement désireux d'établir des rapports d'amitié entre les deux Etats, ont voulu les consolider par un Traité d'Amitié et de Commerce réciproquement avantageux et utile aux sujets des deux Hautes Puissances Contractantes.

A cet effet ont désigné pour leurs Plénipotentiaires :

Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, le sieur Léonard Antoine Lightenvelt, son Envoyé Extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur des Français, Grand-Croix, &c.

Et Sa Majesté l'Empereur de toute la Perse, son Excellence Farrokh Khan, Eminol Molk, son Ambassadeur Extraordinaire près Sa Majesté l'Empereur des Français, Porteur du Portrait Royal, du Cordon Bleu et de la Ceinture en Diamants.

Et les deux Plénipotentiaires s'étant réunis à Paris, ayant échangé leurs pleins pouvoirs, et les ayant trouvés en bonne et due forme, ont arrêté les Articles suivants :

Ant. I. A dater de ce jour il y aura amitié sincère et une constante bonne intelligence entre le Royaume des Pays-Bas, ses colonies et possessions d'outre-mer, et tous les sujets Néerlandais, et l'Empire de Perse et tous les sujets Persans.

II. Les Ambassadeurs ou Ministres Plénipotentiaires, qu'il plairait à chacune des deux Hautes Puissances Contractantes d'envoyer et d'entretenir auprès de l'autre, seront reçus et traités, eux et tout le personnel de leur mission, comme sont reçus et traités dans les deux pays respectifs les Ambassadeurs ou Ministres Plénipotentiaires des nations les plus favorisées, et ils y jouiront, de tout point, des mêmes prérogatives et immunités.

III. Les sujets des deux Hautes Parties Contractantes, voyageurs, négociants, industriels et autres, soit qu'ils se déplacent, soit qu'ils résident sur le territoire de l'un ou de l'autre Etat, seront respectés et efficacement protégés par les autorités du pays et leurs propres agents, et traités à tous égards comme le sont les sujets de la nation la plus favorisée.

Ils pourront réciproqnement apporter, par terre et par mer, dans

l'un et dans l'autre Etat, et en exporter toute espèce de marchandises et de produits, les vendre, les échanger, les acheter, les transporter en tous lieux sur le territoire de l'un et de l'autre Etat.

Mais il est bien entendu que les sujets de l'un et de l'autre Etat qui se livreraient au commerce intérieur, seront soumis aux lois du pays où ils font le commerce.

IV. Les navires respectifs et les marchandises importées ou exportées par les sujets respectifs des deux Hautes Parties Contractantes, ne payeront dans l'un et l'autre Etat, soit à l'entrée, soit à la sortie, que les mêmes droits que payent à l'entrée et à la sortie dans l'un et dans l'autre Etat les navires ainsi que les marchandises et produits importés ou exportés par les marchands et sujets de la sation la plus favorisée, et nulle taxe exceptionelle ne pourra, sous saeun nom et sous aucun prétexte, être réclamée dans l'un comme lans l'autre Etat.

Il est fait exception à cette règle du présent Traité, en ce qui concerne les faveurs spéciales accordées ou à accorder par la suite lans les colonies Néerlandaises des Indes-Orientales aux nations Asiatiques de l'Archipel Oriental, pour l'importation des produits de leur sol et de leur industrie ou pour leur exportation.

Il est bien entendu que, sous ce rapport même, les sujets Persans seront traités de la même manière que ceux de la nation la plus favorisée de l'Europe, de l'Amérique ou de l'Asie, pas comprise sous la dénomination de nation Asiatique de l'Archipel Oriental, et qu'ils auront nommément les mêmes droits que les sujets de leurs Majestés Britannique, Française et Ottomane.

V. Pour la protection de leurs sujets et de leur commerce respectifs, et pour faciliter les bonnes et équitables relations entre les sujets des deux Etats, les deux Hautes Parties Contractantes se réservent la faculté de nommer chacune trois Consuls.

Les Consuls des Pays-Bas résideront à Téhéran, à Bender Bouchir et à Tauris.

Les Consuls de Perse résideront à Amsterdam, à Rotterdam et à Batavia.

Les Consuls des deux Hautes Parties Contractantes jouiront reciproquement sur le territoire de l'un et de l'autre Etat où sera etablie leur résidence, du respect, des priviléges et immunités accordés dans l'un et dans l'autre pays aux Consuls de la nation la plus favorisée.

Les Agents Diplomatiques et les Consuls des Pays-Bas ne protégeront ni publiquement ni secrètement les sujets Persans.

Les Agents Diplomatiques et les Consuls Persans ne protégeront ni publiquement ni secrètement les sujets des Pays-Bas.

Les Consuls des deux Gouvernements Contractants, qui dans Tun et l'autre Etat se livreraient au commerce, seront soumis aux

mômes lois et aux mêmes usages auxquels sont soumis leurs nationaux faisant le même commerce. VI. Le présent Traité de Commerce et d'Amitié cimenté

par

la sincère amitié et la confiance qui règnent entre le Royaume des PaysBas et l'Empire de Perse sera, Dieu aidant, fidèlement observé et maintenu de part et d'autre pendant douze ans, à dater du jour où les ratifications seront échangées. Mais si une année avant l'expiration du terme fixé aucune des deux Hautes Parties Contractantes n'a annoncé officiellement à l'autre l'intention d'en faire cesser les effets, il continuera à rester en vigueur pour les deux parties pendant un an à dater du jour où il aura été dénoncé, quelle que soit l'époque à laquelle cette déclaration aura lieu.

Les Plénipotentiaires des deux Hautes Parties Contractantes s'engagent à échanger les ratifications de leurs Augustes Souverains à Paris ou à Constantinople, dans l'espace de six mois ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs des deux Hautes Parties Contractantes ont signé le présent Traité et y ont apposé leurs sceaux.

Fait double à Paris en Français et en Persan, le 3 du mois de Juillet de l'an du Christ 1857.

(L.S.) LIGHTENVELT.
(L.S.) FARROKH KHAN,

CONVENTION entre les Pays-Bas et le Grand-Duché de Bade,

concernant l'Admission des Agents Consulaires Badois dans les Principaux Ports des Colonies Néerlandaises. Signée le 27 Juillet, 1857.

(Ratifications échangées, le 29 Octobre, 1857.]

Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, voulant resserrer les liens d'amitié existant entre le Royaume des Pays-Bas et le Grand-Duché de Bade, et assurer aux relations de commerce si heureusement établies entre les deux Etats, le développement le plus ample possible, a, pour atteindre ce but et pour satisfaire au désir exprimé par le Gouvernement de Son Altesse Royale le Grand-Duc de Bade, consenti à admettre des Consuls Badois dans les principaux ports des colonies Néerlandaises, sous la réserve, toutefois, de faire de cette concession l'objet d'une Convention spéciale, qui déterminat d'une manière claire et précise les droits, devoirs et immunités de ces Consuls dans les dites colonies.

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