Sammlung officieller actenstücke in bezug auf schiffahrt und handel in kriegszeiten, Թողարկում 0Adolf Soetbeer Nolte & Köhler, 1855 |
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Արդյունքներ 44–ի 1-ից 5-ը:
Էջ 13
... été adressées au sujet de la loi en vigueur pour des cas de cette nature , et qu'il ne pouvait donner d'autre réponse qu'en citant ce que prescrit actuellement la loi , en se fondant sur sa propre autorité légale ; mais qu'il priait ces ...
... été adressées au sujet de la loi en vigueur pour des cas de cette nature , et qu'il ne pouvait donner d'autre réponse qu'en citant ce que prescrit actuellement la loi , en se fondant sur sa propre autorité légale ; mais qu'il priait ces ...
Էջ 21
... été forcée de prendre les armes pour secourir un allié , désire rendre la guerre aussi peu onéreuse que possible aux puissances avec lesquelles elle demeure en paix . Afin de garantir le commerce des neutres de toute entrave inutile ...
... été forcée de prendre les armes pour secourir un allié , désire rendre la guerre aussi peu onéreuse que possible aux puissances avec lesquelles elle demeure en paix . Afin de garantir le commerce des neutres de toute entrave inutile ...
Էջ 22
... été concédées aux bâtiments russes dans les ports des colonies anglaises . Si Votre Majesté agrée ces propositions ... été pratiquée jusqu'ici , pourrait devenir préjudiciable , vu les besoins de l'armée et l'incertitude des prochaines ...
... été concédées aux bâtiments russes dans les ports des colonies anglaises . Si Votre Majesté agrée ces propositions ... été pratiquée jusqu'ici , pourrait devenir préjudiciable , vu les besoins de l'armée et l'incertitude des prochaines ...
Էջ 25
... été quitte pour avoir subi la visite . Le 3 avril , deux vapeurs sans pavillon , se sont approchés de la rade de Libau ; comme ils n'ont point répondu aux signaux qui leur ont été faits , il faut croire que c'étaient des bâtiments ...
... été quitte pour avoir subi la visite . Le 3 avril , deux vapeurs sans pavillon , se sont approchés de la rade de Libau ; comme ils n'ont point répondu aux signaux qui leur ont été faits , il faut croire que c'étaient des bâtiments ...
Էջ 41
... été statué précédemment à cet égard , d'ordonner que les règles suivantes devront dorénavant être généralement observées : S. 1 . Pour être admis à jouir des droits et priviléges revenant au pavillon Suédois en sa qualité de neutre ...
... été statué précédemment à cet égard , d'ordonner que les règles suivantes devront dorénavant être généralement observées : S. 1 . Pour être admis à jouir des droits et priviléges revenant au pavillon Suédois en sa qualité de neutre ...
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Sammlung officieller Actenstücke in Bezug auf Schiffahrt und Handel ..., Հատոր 3 Ամբողջությամբ դիտվող - 1857 |
Sammlung officieller Actenstücke in Bezug auf Schiffahrt und Handel in ... Adolph Georg Soetbeer Ամբողջությամբ դիտվող - 1855 |
Common terms and phrases
Admiralty April Ausfuhr bâtiment Bekanntmachung belligerent Betreff betreffend Bezug bill of lading blockade blockaded port blocus Blokade der russischen blokirten bord Britain britischen British capitaine captors cargo circumstances claim claimant condemnation conseil Considérant contrebande costs and damages Court of Admiralty declaration département droit Eigenthum enemy enemy's Entscheidungen été être evidence faite feindlichen feindliches fide Flagge französischen further proof Government guerre Gulf of Riga Hafen Hamburg Handel Ionian Ionian Islands irgend Juni Kenntniss Krieges kriegführenden Mächte Kriegscontrebande Kriegszeiten Ladung law of nations Libau London Gazette Lord Stowell Lordships Majesty Majesty's ships Majesty's Treasury März master Meerbusen Meere Memel merchant ministre national character naval navire neutral neutralen neutres notification Notifikation Order in Council Ostsee papers pavillon Prisen-Gerichte prises prize purchase qu'il question Rechte Regierung restitution Rheden Riga russes Russian Russian ports russischen Häfen russischer Russland sailed Schiffahrt Schiffe Schiffen soll treaty Unterthanen Verbot Verordnung vessel
Սիրված հատվածներ
Էջ 3 - The neutral flag covers enemy's goods, with the exception of contraband of war ; 3. Neutral goods, with the exception of contraband of war, are not liable to capture under enemy's flag; 4. Blockades, in order to be binding, must be effective ; that is to say, maintained by a force sufficient really to prevent access to the coast of the enemy.
Էջ 1 - La course est et demeure abolie. 2) Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. 3) La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4...
Էջ 2 - Considering: That Maritime Law, in time of war, has long been the subject of deplorable disputes; That the uncertainty of the law, and of the duties in such a matter, gives rise to differences of opinion between neutrals and belligerents which may occasion serious difficulties, and even conflicts...
Էջ 10 - And whereas the said convention has been duly ratified on both parts, and the ratifications of the two Governments were exchanged in the city of Washington, on the 26th day of February, 1904; Now, therefore, be it known...
Էջ 1 - Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi.
Էջ 10 - In pursuance of this policy, the laws of the United States do not forbid their citizens to sell to either of the belligerent powers, articles contraband of war, or take munitions of war or soldiers on board their private ships for transportation ; and although, in so doing, the individual citizen exposes his property or person to some of the hazards of war, his acts do not involve any breach of national neutrality, nor of themselves implicate the Government.
Էջ 15 - Authorities whom it may concern, are to give the necessary directions herein as to them may respectively appertain.
Էջ 1 - Que l'incertitude du droit et des devoirs en pareille matière, donne lieu, entre les neutres et les belligérants, à des divergences d'opinion qui peuvent faire naître des difficultés sérieuses et même des conflits ; Qu'il ya avantage, par conséquent, à établir une doctrine uniforme sur un point aussi important...
Էջ 2 - Blockades, in order to be binding, must be effective, that is to say, maintained by a force sufficient really to prevent access to the coast of the enemy. The Governments of the undersigned Plenipotentiaries engage to bring the present Declaration to the knowledge of the States which have not taken part in the Congress of Paris, and to invite them to accede to it. Convinced that the maxims which they now proclaim...
Էջ 10 - That if any person shall, within the territory or jurisdiction of the United States, enlist or enter himself, or hire or retain another person to enlist or enter himself, or to go beyond the limits or jurisdiction of the United States with intent to be enlisted or entered...