 Dans les actes ou traités entre plusieurs Puissances qui admettent l'alternat, le sort décidera entre les ministres de l'ordre qui devra être suivi dans les signatures.  Le droit international de l'Europe - Էջ 509August Wilhelm Heffter - 1883 - 576 էջԱմբողջությամբ դիտվող - Այս գրքի մասին
 | Maximilian Samson Friedrich Schoell - 1815 - 418 էջ
...état un mode uniforme pour la réception des employés diplomatiques de chaque classe. . . Art. 6. Les liens de parenté ou d'alliance de famille entre les cours, ne donnent aucun rang à leurs employés diplomatiques. 11 en est de même des alliances politiques. Art. 7. cidera entre les ministres... | |
 | 1815 - 420 էջ
...chaque état un mode uniforme pour la réception des employés diplomatiques de chaque classe. Art. 6. Les liens de parenté ou d'alliance de famille entre les cours, ne donnent aucun rang à leurs employés diplomatiques.. , 11 eu est de même des alliances politiques. Art. 7. cïdera entre les... | |
 | Frédéric Schoell - 1815 - 422 էջ
...état un mode uniforme pour la réception des employés diplomatiques de chaque classe. Art. 6. r \ Les liens de parenté ou d'alliance de famille entre les cours , ne donnent aucun rang à leurs employés diplomatiques. 11 en est de même des alliances politiques. Art. 7. / Dans les actes ou traités... | |
 | Christophe Koch - 1818 - 656 էջ
...classe prendroient rang entre eux d'après la date de la notification officielle de leur arrivée , et que les liens de parenté ou d'alliance de famille entre les cours ne donneroient aucun rang à leurs employés diplomatiques. Ce règlement, arrêté le 19 mars 18 1 6,... | |
 | Christophe Koch - 1818 - 674 էջ
...classe prendroieat rang entre eux d'après la date de la notification officielle de leur arrivée, et que les liens de parenté ou d'alliance de famille entre les cours ne donneroient aucun rang àledrs eniployésdiplomatiques. Ce règlement, arrêté le 19 mars 181 5, est... | |
 | Johann Ludwig Klüber - 1819 - 638 էջ
...diplomatiques en mission extraordinaire n'auraient, ace titre, aucune supériorité de rang (art. 3) , et que les liens de parenté ou d'alliance de famille entre les cours, ne donneraient non plus aucun rang supérieur à leurs employés diplomatiques (art. 6). A défaut de... | |
 | Germany statutes - 1822 - 606 էջ
...présent règlement n'apportera aucune innovation relativement aux représentans du Pape. Art. VI. Les liens de parenté ou d'alliance de famille entre les Cours ne donnent aucun rang à leur* employés diplomatiques. Il en est de même des alliances politiques. Art. VII. Dans les actes... | |
 | August Heinrich Meisel - 1826 - 590 էջ
...chaque état un mode uniforme pour la réception des Employés diplomatiques de chaque classe. VI. Les liens de parenté ou d'alliance de famille entre les Cours ne donnent aucun rang à leurs Employés diplomatiques. Il en est de même des alliances politiques. VII. Dans les actes ou traités... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - 1829 - 466 էջ
...état, un mode uniforme pour la réception des employés diplomatiques de chaque classe. ARTICLE VI. Les liens de parenté ou d'alliance de famille entre les cours ne donnent aucun rang à leurs employés diplomatiques. II en est de même des alliances politiques. ARTICLE VII. Dans les actes ou... | |
 | Carl freiherr von Martens - 1832 - 508 էջ
...chaque état un motif uniforme pour la réception des employés diplomatiques de chaque classe. ART. 6. Les liens de parenté ou d'alliance de famille entre les cours, ne donnent aucun rang à leurs employés diplomatiques. Il en est de même des alliances politiques. ART. 7. Dans les actes ou traités... | |
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