ships are permitted to import into any of the British possessions in Asia, Africa, or America, from the countries to which they belong, goods, the produce of those countries, and to export goods from such possessions to be carried to any foreign country whatever; and that it is expedient that such permission should be subject to certain conditions, it is enacted, that the privileges thereby granted to foreign ships shall be limited to the ships of those countries which, having colonial possessions, shall grant the like privileges of trading with those possessions to British ships, or which, not having colonial possessions, shall place the commerce and navigation of this country, and of its possessions abroad, upon the footing of the most favoured nation, unless Her Majesty, by Her Order in Council, shall in any case deem it expedient to grant the whole or any of such privileges to the ships of any foreign country, although the conditions aforesaid shall not in all respects be fulfilled by such foreign country:

And whereas the said conditions have not in all respects been fulfilled by the Government of France; but, nevertheless, Her Majesty and divers of Her royal predecessors have, from time to time, by divers Orders in Council, granted certain of the privileges aforesaid to the ships of France, in respect of certain of Her Majesty's possessions, in such Orders particularly mentioned :

And whereas the said Orders in Council do not nor doth any of them, extend to Her Majesty's island of Saint Helena.

And whereas it is expedient that the same privileges should be granted to French vessels, trading with the said island, as to French vessels, trading with such other of Her Majesty's possessions as aforesaid :

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice of Her Privy Council, doth order, and it is hereby ordered, that it shall be lawful for French ships to import into the said Island of Saint Helena, from the dominions of France, such goods, being the produce of those dominions, and to export from the said island to any foreign country such goods as they are permitted to import or to export respectively, into or from Her Majesty's possessions in the West Indies and America, under or by virtue of a certain Order in Council, issued by His late Majesty King George IV, and bearing date the 1st day of June, 1826,* or any other Order now in force :

And the Right Honourable the Lords Commissioners of Her Majesty's Treasury, and the Right Honourable Lord Stanley, one of Her Majesty's Principal Secretaries of State are to give the necessary directions herein as to them respectively may appertain.

WM. L. BATHURST.

LOI de la Belgique, qui arrété le Budget des Voies et Moyens

pour l'Exercice 1844.—Bruxelles, le 30 Décembre, 1813. LEOPOLD, Roi des Belges, à tous présents et à venir, Salut.

Nous avons, de commun accord arec les Chambres, décrété et nous ordonnons ce qui suit :

ART. I. Les impôts directs et indirects existant au 31 Décembre, 1843, en principal et centimes additionnels ordinaires et extraordinaires, tant pour le fonds de non-valeurs qu'au profit de l'Etat, ainsi que la taxe des barrières, continueront à être recourrés, pendant l'année 1814, d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.

Les droits de fanal mentionnés au § 2 de l'Article XVIII du Traité du 5 Novembre, 1842, seront pérçus au profit de l'Etat.

La disposition de l'Article XV de la Loi du 29 Décembre, 1835, N° 859, est renouvelée pour l'Exercice 1844, à l'égard des provinces qui n'ont pas contracté d'abonnement pour le service administratif de la poste aux lettres.

II. A partir du 1er Janvier, 1844, l'Etat reprend l'administration du canal de Mons à Condé ainsi que celle de la Trouille et de la Haine, en abandonnant toutefois à la province, en 1844, le total du montant des droits de navigation, après déduction de 50,000 francs somme présumée nécessaire à l'entretien et à l'administration du canal; en 1845, les neuf-dixièmes; en 1846, les huit-dixièmes; en 1847, les sept.dixièmes; en 1818, les six.dixièmes ; en 1849, les cinq-dixièmes; en 1850, les quatre-dixièmes ; en 1851, les trois-dis. ièmes; en 1852, les deux-dixièmes ; en 1853, le dixième; du montant des mèmes droits de navigation perçus dans l'année, chaque fois après la déduction de la somme de 50,000 francs.

III. D'après les dispositions qui précèdent le budget des recettes de l'Etat, pour l’Esercice 1844, est évalué à la somme de 109,581,084 francs, et les recettes pour ordre, à celle de 13,451,225 francs, le tout conformément aux tableaux ci-annexés.

TABLEAU du Budget des Voies et Moyens pour l'Exercice, 1814.

IMPOTS.
DESIGNATION DES PRODUITS. MONTANT DES RECETTES. TOTAL

Contributions Directes, Cadastre, Douanes, et Accises, de
Foncier:

France. Francs. Francs. Principal,

14,988,251 5 centimes' additionnels

or

TOTALE

Francs.

DESIGNATION DES PRODUITS.

MONTANT DES RECETTES,
Enregistrement, Domaines et Forêts.

France.

Francs.
Droits additionnels et Amendes y relatives :
Enregistrement. (30 p. c. addi-
tionnels)

11,000,000
Greffe. (30 p. c. additionnels) 300,000
Hypothèques. (26 p. c. addi-
tionnels)

2,000,000
Successions. (30 p. c. addi-
tionnels)

4,400,000
Timbre. (sans additionnels) 3,000,000
Amendes

150,000

20,850,000
Recettes Diverses :
Indemnité payée par les Miliciens

pour remplacement et pour
décharge de responsabilité
de remplacement

70,000
Amendes en matière de simple

Police, Civile, Correction-
nelle, &c.

150,000
Produits des Examens

47,000
Produits des Brevets d'Invention 35,000
Produits des Diplômes des Ar-
tistes Vétérinaires

2,000

304,000

84,027,864

PEAGES.

Enregistrement, Domaines et Forêts.
Domaines :
Produits des Canaux et Rivières

appartenant au Domaine,
Droits d'Ecluse, Ponts, Na-
vigation

800,000
Produits de la Sambre canalisée 460,000
Produits du Canal de Charleroy 1,350,000
Produits du Canal de Mons à

Condé dont l'Administra.
tion est reprise à dater du
ler Janvier, 1844

50,000
Produits des Droits de Bacs et
Passages d'Eau ..

100,000
Produits des Barrières sur les

Routes de lre et de 2de
Classe ..

2,000,000

4,760,000

Travaux Publics.
Postes :
Taxe des Lettres et Affranchisse-
ments ...

2,800,000
Ports des Journaux et Imprimés 115,000
Droits de 5 p. c. sur les Articles
d'Argent

25,000

CAPITAUX ET REVENUS.

Travaux Publics. Chemin de Fer

10,600,000 Enregistrement, Domaines et Forêts. Rachat et Transfert de Rentes, y

compris l'aliénation des Rentes
constituées

375,000 Capitaux du Fonds de l'Industrie .. 120,000 Capitaux de Créances Ordinaires

50,000 Prix de Vente d'Objets Mobiliers;

Transactions en matière Doma-
niale; Dommages et Intérêts;
Successions

en

Déshérence;
Epaves

330,000 Prix de Vente de Domaines, en vertu

de la Loi du 27 Décembre, 1822,
payés en numéraire, en suite de
la Loi du 28 Décembre, 1835,
pour l'exécution de celle du 27
Décembre, 1822, et de la Loi du
30 Juin, 1840

650,000 Prix à provenir de la Vente de

petites parties de Biens Doma.
niaux

100,000 Prix de Coupes de Bois, d'Arbres et

de Plantations; Vente d'Herbes;

Extraction de Terre et de Sable 680,000
Fermages de Biens-fonds et Bâti-

ments, de Chasses et de Pêches;
Arrérages de Rentes ; Revenus
des Domaines du Département
de la Guerre

352,000 Intérêts des Créances du Fonds de

l'Industrie et de Créances Ordi-
naires

45,000
Restitutions et Dommages-Intérêts en
Matière Forestière

4,000 Restitutions Volontaires ..

500 Abonnements au “ Moniteur" et au " Bulletin Officiel” .

51,000

2,757,500

Trésor Public.
Produits Divers des Prisons (Pistoles,
Cantines, Vente de vieux Effets) 50,000