No. 12.
NOTE.

LE Souffigné Miniftre Plenipotentiaire de la Republique Française ayant foumis à fon Gouvernement la Lettre que fon Excellence Milord Hawkefbury, Miniftre et Principal Secretaire d'Etat de Sa Majefté Britannique, lui a fait l'Honneur de lui addreffer le 27 Juillet, eft chargé de prefenter les Obfervations fuivantes :

Si le Gouvernement Britannique tolère la Cenfure des Actes de fon Adminiftration et des Perfonalités offenfantes, contre les Hommes les plus respectables, il ne permet pas de même la plus legere Atteinte portée à la Tranquillité publique, aux Loix fondamentales de l'Empire, et à l'Autorité fuprème qui en émane. Chaque Nation eft d'ailleurs libre de facrifier chez elle un Avantage quelconque pour en obtenir un autre auquel elle attache plus de Prix; mais le Gouvernement qui ne reprime point 'les Excès de la Preffe, lorfqu'ils peuvent blesser les Puiffances Etrangères, dans leurs Interêts et dans leur Honneur, laifferoit à quelques Libelliftes la Faculté de compromettre le Repos public, ou du moins la bonne Intelligence qui en fait la base, et dans le Cas ou des Offenfes auffi graves prendroient une Marche regulière et fyftematique, il feroit naitre des Doutes fur fes propres Difpofitions.

Les Loix et la Conftitution particulière de la Grande Bretagne font fubordonnées aux Principes généraux du Droit des Gens, devant qui se taisent les Loix de chaque Etat. S'il eft de Droit en Angleterre de laiffer à la Preffe la Liberté la plus éten

due,

due, il eft du Droit public des Nations policées et d'une Obligation rigoureuse pour le Gouvernement, de prevenir, de reprimer, et de punir toutes les Atteintes qui pourroient être portées par cette Voie au Droit, aux Intérêts, et à l'Honneur des Puiffances Etrangères.

Cette Maxime générale du Droit des Gens n'a jamais été méconnue fans preparer les plus grands Déchiremens, et a fourni, même en Angleterre, un Pretexte plaufible à ceux qui ont écrit des Volumes pour prouver la Neceffité de la dernière Guerre contre la France. Les mêmes Hommes voudroient-ils aujourdhui présenter au Gouvernement Confulaire une Arme, dont ils fe font fervis avec tant d'Adreffe? Et pourroient-ils se flatter que l'Autorité qui a figné la Paix n'a pas la Force de la maintenir?

Par l'Art. I. du Traité d'Amiens, les Deux Puiffances font convenues de n' accorder aucune Protection, foit directement foit indirectement, à ceux qui voudroient porter Prejudice à aucune d'elles. Or le plus grand de tous les Prejudices, eft fans Doute celui qui tend à avilir un Gouvernement Etranger, ou à exciter fur fon Territoire des Commotions civiles et religieufes; et la plus éclatante de toutes les Protections eft celle qui met fous l'Egide des Loix les Hommes, qui cherchent non feulement à troubler la Tranquillité politique de l'Europe, mais à diffoudre même les premiers Liens de la Société.

Le Miniftre Souffigné doit obferver encore qu'il ne s'agit pas ici de quelques Paragraphes que l'Inadvertence

advertence d'un Gazetier auroit accidentellement inférés dans une Feuille publique; mais il s'agit d'un Système profond et fuivi de Diffamation, non feulement contre le Chef de la Republique Françaife, mais contre toutes les Autorités Conftituées de la Republique, mais contre la Nation entiére, caracterifée par les Libelliftes dans les Termes les plus odieux, les plus aviliffans. On a même remarqué dans plufieurs Feuilles un Appel au Peuple François, contre fon Gouvernement et contre fes Loix fondamentales!

Si ces Obfervations font applicables aux Ecrivains Anglois, qui depuis Trois Mois inondent le Public des Declamations les plus indecentes et les plus perfides, elles le font bien plus à une Claffe de Calomniateurs Etrangers, qui ne fembient jouir de l'Afyle qui leur eft offert en Angleterre, que pour mieux affouvir leur Haine, contre la France et pour miner les Bafes de la Paix.

Ce n'eft pas feulement par des Imprimés infultans et feditieux, evidemment publiés pour être distribués en France, mais par d'autres Papiers incendiaires répandus dans les Departemens Maritimes, pour exciter les Habitans foibles ou mal-intentionnés, à s'oppofer à l'Execution du Concordat, que ces Ennemis implacables de la France continuent à exercer des Hoftilités, et à provoquer la jufte Indignation du Gouvernement et du Peuple François. Il n'exifte aucun Doute que ces Ecrits n'aient été redigés et envoyés par le nommé Georges, et par les ci-devans Evêques de France. Ces Hommes ne peuvent plus

être

être confidérés que comme Rebelles, tant à l'Autorité politique que religieufe; et d'après leurs Tentatives réitérées de troubler la bonne Intelligence entre les Deux Gouvernements, leur Sejour en Angleterre milite ouvertement contre l'Efprit et la Lettre du Traité de Paix.

Les Reunions qui ont encore lieu dans l'Ile de Jerfey, et les Trames odieufes qui s'y ourdiffent malgré les Répresentations que le Miniftre fouffigné a dejà eu foin de faire à ce Sujet, exigent auffi une Mesure immediate de la Part d'un Gouvernement, Voifin et Ami de la France.

D'autres Perfonnes que de trop long Regrets et des Souvenirs ineffaçables, attachent à un Ordre de Chofes qui n'exiftent plus en France, fe trouveut journellement compromises par les Complots de ceux qui pretendent les fervir. Le Sentiment de leur propre Reputation les eloignera, fans Doute, d'un foyer d'Intrigues qui devroient leur être Etrangeres.

La Paix heureusement rétablie, le Defir que partagent les Deux Gouvernemens de la rendre folide et durable, et l'Intérêt général de l'Humanité, exigent que toutes ces Caufes de Mécontentement foient ecartées, et que par une Mesure franche et énergique le Ministère de Sa Majefté manifefte fa Defapprobation de toutes les Tentatives faites pour produire de nouveaux Dechiremens; en conféquence le Souffigné a reçu l'Ordre fpecial de folliciter :

1. Que le Gouvernement de Sa Majesté employe les Moyens les plus efficaces pour arrêter le Cours des Publications indécentes et feditieuses, dont font

remplis

remplis les Journaux et d'autres Ecrits imprim ́'s en Angleterre.

2. Que les Individus mentionnés dans la Lettre du Miniftre fouffigné, en Date du 23 Juillet dernier, foient eloignés de l'Ile de Jersey.

3. Que les ci-devans Evêques d'Arras, de St. Pol de Léon, et tous ceux qui, comme eux, fous Pretexte de Religion, cherchent à jetter du Trouble dans l'Interieur de la France foient egalement eloignés.

4. Que le Nommé Georges et fes Adhérens foient deportés au Canada; ainfi que le fouffigné a été chargé d'en tranfmettre l'Intention à fon Gouvernement fur la Demande de Milord Hawkesbury.

5. Que pour oter aux Mal-intentionnés tout Pretexte de troubler la bonne Intelligence entre les Deux Gouvernemens, les Princes de la Maifon de Bourbon actuellement dans la Grande Bretagne foient invités à fe rendre à Varsovie près du Chef de leur Famille.

6. Que ceux des Emigrés François qui fe permet-tent encore de porter des Ordres et des Decorations appartenant à l'ancien Gouvernment de France, foient tenus de quitter le Territoire de l'Empire Britannique.

Ces Demandes font fondés fur le Traité d'Amiens, et fur les Affurances verbales que le Miniftre fouffigné a eu la Satisfaction de receuillir dans le Cours des Negociations, touchant un Accord mutuel pour le Maintien de la Tranquillité et du bon Ordre dans les Deux Pays. Si une feule de ces Demandes ne découloit