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Exercices 1819 et antérieurs, sont réduits d'une somme totale de 7,220,525 francs, restée sans emploi sur ces Crédits, savoir :

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Cette somme est affectée et transportée au Budget des Recettes de l'Exercice 1820.

2. Les Crédits ouverts par les Lois des 19 et 23 Juillet, 1820, aux Ministères ci-après, pour leur service de l'Exercice 1820, sont réduits d'une somme totale de 8,600,626 francs, restée sans emploi sur ces Crédits; savoir :

Francs. Justice. (Service ordinaire)

70,650 Guerre. Service actif.....

1,674,365 Dépenses temporaires...

138,200

1,812,565 Marine et Colonies

578,854

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FINANCES.
Dépenses génerales.
Dette inscrite (5 p. 0/0 Consolidées)..
Dette viagère et Pensions ..
Frais de service et Négociations....
Crédit spécial pour les intérêts sur les 100,000,000 payés

aux Etrangers.......
Administration des Monnaies...
Commission de liquidation Française.
Service administratif du Ministère..

123,419
34,036

9,700
40,780

3,412,182

Administrations Financières. Enregistrement et Domaines.... Forêts....

302,220
78,400

A reporter....380,620

Francı,

Report....380,620
Douanes. Personnel et matériel............ 349,802
Amondes et Confiscations attribueés. ... 522,779

872,581
Contributions Indirectes. Exploitation des Tabacs.. 105,587
Avances à charge de remboursement... 76,134

181,721 Postes. Personnel et matériel

50,238 Remboursemens et Restitutions......... 39,986

90,224 Loterie. Personnel et matériel......

193,862 Contributions directes. (Frais de perception et non

on-valeurs.) 1,007,367

2,726,375

Somme égale .. Francs 8,600,626

TITRE II.-FIXATION DU BUDGET DE L'EXERCICE 1820. 3. Au moyens des dispositions précédentes applicables à l'Exercice 1820, et des supplémens de Crédit accordés sur les Fonds de cet Exercice par les Lois de ce jour, les crédits du Budget de 1820 sont fixés à la somme de 875,342,252 francs, et répartis entre les divers Ministères et Services, conformément à l'Etat A. ci-annexé.

4. Les Recettes de toute nature de ce même Exercice sont arrêtées, au 1 Octobre, 1821, à la somme totale de 913,313,872 francs, conformément à l'Etat B. annexé à la présente Loi.

5. La somme de 37,971,620 francs, formant la différence entre les Recettes de 1820, arrêtées par l’Article précédent à

913,313,8721. Et les crédits du même Exercice définitivement réglés par l’Article 3 à............

875,342,252

Différence ... Francs 37,971,620 est affecté et transportée au Budget de l'Exercice 1822.

TITRE III.—DISPOSITIONS GENERALES. 6. L'état des paiemens qui seront faits par le Trésor, jusqu'à la concurrence de la somme de 29,663,035 francs, restant à payer au 1 Octobre, 1821, sur les Crédits des Exercices 1820 et antérieurs, savoir :

Sur 1819 et antérieurs (Etat No. 4, ci-annexé)...... 14,607,409f. Sur 1820 (Etat No. 5, ci-annexé).....

15,055,626

Somme égale ... Francs 29,663,035 sera produit au compte annuel des Finances jusqu'à ce que les paiemens soient entièrement consommés.

7. Les sommes qui pourraient provenir encore des ressources affectées à l'Exercice 1820, seront portées en recette au compte de l'Exercice courant, au moment où les recouvremens seront effectués.

8. Il sera établi un Compte général des Capitaux de Cautionnemens: ce Compte présentera les Soldes inscrits au 1er Avril, 1814, tant au crédit des Agens des Départemens formant la France actuelle, qu'au crédit soit des Agens Français, soit des Agens Etrangers des Départemens séparés; il présentera en outre, classés par Année, tous les mouvemens du service des cautionnemens jusqu'au 31 Décembre, 1821.

Il sera également établi un Compte général des Intérêts de Cautionnemens, embrassant la même période.

Ces deux Comptes seront distribués aux Chambres dans la prochaine Session.

La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre Royaume, Terres et Pays de notre obéissance.

Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos Sujets, ils les fassent publier et enregistrer par-tout où besoin sera : car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre Scel.

Donné à Paris, le 31 jour du mois de Mars, de l’An de Grâce 1822, et de Notre Règne le 27ème.

LOUIS.

Par le Roi ;
Le Ministre Secrétaire d'Etat au Département des Finances.

JH. DE VILLELE.

Vu et Scellé du Grand Sceau: Le Garde des Sceaux de France, Ministre Secrétaire d'Etat au Département de la Justice.

De PEYRONNET.

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10,- DETTE CONSOLIDEE ET DEPENSES GENERALES.
Intérêts des Reconnaissances de Liquidation
Intérêts des 5 pour Cent Consolidés
Dotation de la Caisse d'Amortissement
Liste Civile et Famille Royale
Présidence du Conseil des Ministres
Justice

Service Ordinaire

Frais de Justice
Affaires Service Ordinaire
Etrangères. Acquisition des Hôtels de Wagram

Service Ordinaire

Cultes
Intérieur - Travaux Publics

Construction de la nouvelle salle de l'Opera

(Dépenses Départementales et Secours (18 Cent 49.) Guerre

Service Actif

Dépenses temporaires
Marine -

Service Général
Colonies
Dette viagère

Civiles
Pensions -

Militaires
Ecclésiastiques

Fonds supplétif des retenues
Intérêts de Cautionnemens

Frais de Serv. de Tréso-
rerie

4,896,000f. Frais de

Frais de Négociation, es-
Service et

comte, intérêts et Dette
de Négocia
Flottante

6,500,000 Remises extraordinaires aux recetions.

veurs généraux et particuliers sur Finances

les anticipations de versemens sur

Contributions directes
Crédit spécial pour les intérêts sur les 100,000,000
payés aux Etrangers
Chambre des Pairs
Chambre des Deputés

Légion Rente payable sur les produits de d'Honneur.

(Supplement à sa dotation
Cour des Comptes
Administration des Monnaies
Commission de liquidation Française
Cadastre
Service Administratif du Ministère

Totaux
(Fonds spécial additionnel à celui de 800,000 fr. ac-

cordé par la Loi du 23 Avril, 1821, pour l'acquitteGuerre ment de dépenses

des Exercices 1819 et antérieurs, non connues aux époques auxquelles les comptes i en ont été arrêtés

Totaux de la première partie

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328,040 1,711,500

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288,054 1,517,638

193,862

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Personnel et matériel
Loterie.

Remise de 6 p. 0/0 aux Receveurs. Bu

ralistes
Contributions directes (frais de perception et non-

valeurs)
Remises et Taxations aux Receveurs Généraux et par-

ticuliers sur l'impôt indirect et sur les Recettes di

verses Vol de Caisse. (Deficit Mathéo)

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Dezesses de l'Instruction Publique

1,973,299 Direction gen.des Poudres et Salpêtres (y compris 1,080,943) ajoutés au capital de la direction 4,392,593 )

}

6,365,892

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