Page images
PDF
EPUB

d'Etat de l'Intérieur, et venir au secours des Départemens dont les dépenses variables excéderont le produit des 7 Centimes ci-dessus.

18. Un Centime prélevé sur le fonds de non-valeurs des contributions foncière, personnelle et mobilière, continuera, pour 1822, d'être affecté aux secours généraux, et réparti entre les Départemens, dans les cas de grêle, d'incendie, d'inondation ou autres cas fortuits.

Sera également affecté, pour le même Exercice, aux secours généraux, en augmentation du fonds d'un centime, l'excédant du fonds de non-valeurs de la contribution des portes et fenêtres.

Les Préfets rendront compte aux Conseils Généraux de l'emploi du fonds de non-valeurs.

19. Les Conseils Généraux de Département, indépendamment des 3 Centimes sur le principal de la contribution foncière qu'ils sont autorisés à voter, par l'Article 20 de la Loi du 31 Juillet, 1821, pour les operations cadastrales, pourront en outre, et sauf l'approbation du Gouvernement, établir, pour les dépenses d'utilité départementale, des impositions dont le montant ne pourra excéder 5 Centimes du principal des contributions foncière, personnelle et mobilière, de 1822, et dont l'allocation sera toujours conforme au vote du Conseil Général.

Ces impositions pourront être élevées jusqu'à 20 centimes dans le Département de la Corse.

20. A l'avenir, les Crédits accordés pour les frais de bureau dans les Préfectures et Sous-préfectures ne seront que limitatifs, et le compte annuel de la dépense dans chaque Administration sera rendu, savoir : pour les Préfectures, au Conseil Général du Département; et pour les Sous-préfectures, au Conseil d’Arrondissement. Les délibérations de ces Conseils qui régleront ces comptes, ne seront définitives qu'après avoir été approuvées par le Ministre de l'Intérieur.

IV.-Fixation des Recettes de l'Exercice 1822. 21. Le Budget des Recettes est fixé, pour l'Exercice 1822, à la somme totale de 913,327,651 frapcs, conformément à l'Etat E. ci-annexé.

V.-Disposition Générale. 22. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente Loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les Autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant 3 Années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les Tribunaux, il soit besoin d'une autori. sation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des Ar

ticles 4 et 6 de la Loi du 28 Avril, 1816, relatifs aux contributions extraordinaires pour remboursement des dépenses de l'occupation mili. taire de 1815, et des Articles 39, 40, 41, 42 et 43 de la Loi du 15 Mai, 1818, relatifs aux dépenses extraordinaires des Communes.

La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre Royaume, Terres, et Pays de notre obéissance.

Si donnons en mandement à dos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos Sujets, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera: car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre Scel.

Donné à Paris, au Château des Tuileries, le 1 jour du mois de Mai, de l'An de Grâce, 1822, et de notre Régne le 27ème.

LOUIS. Par le Roi : Le Ministre Secrétaire d'Etat au Département des Finances,

JH. DE VILLELE. Vu et scellé du Grand Sceau : Le Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'Etat au Département de la Justice.

De PEYRONNÉT.

BUDGET Général des Dépenses et Services pour l'Exercice, 1822.

Etat A.

Budget de la Dette Consolidée et de l'Amortissement.

Reconnaissances de liquidation.
Délivrées et à délivrer au 1 Octobre, 1821, (distraction faite des
60,000,000 formant le premier cinquième remboursé le 22 Mars, Francs.
1821), en Capital, dunt les intérêts sont à servir le 22 Mars, 1822. 240,000,000

DONT A DEDUIRE,
Pour le deuxième cinquième à rembourser le 22 Mars, 1822

60,000,000 Reste en Capital, dont les intérêts sont à servir le 22 Septembre, 1822. 180,000,000

Francs ci. Pour les intérêts sur 240,000,000 du semestre échéant le 22 Mars, 1822 6,000,000 Pour les intérêts sur 180,000,000 du semestre échéant le 22 Sept. 1823 4,500,000 Francs

10,500,000 Intérêts des 5 pour 060 Consolidés. Inscrits au 1 Octobre, 1821

176,663,215 Sur les crédits antérieurs

301,345 A inscrire ultérieurement-Pour remboursement du

deuxième cinquième des reconnaissances de liquida. uion, évalué à un Capital de 60,000,000 (à inscrire avec jouissance du 22 Mars, 1822) ci

3,418,958

3,720,303 Total des Rentes inscrites et à inscrire

180,383,518 Ci. Pour le semestre échéant le 22 Mars, 1822

88,382,280 Pour le semestre échéant le 22 Septembre, 1822

89,991,759

178,374,039 Dotation de la caisse d'amortissement

40,000,000 Total Francs

228,874,089

Etat B.

1o. Budget des Dépenses Générales et Services.

Montant

des Dépenses présumées

Francs.

34,000,000

17,904,500 7,850,000

[ocr errors]

Francs. Liste Civile

- 25,000,000 Famille Royale

9,000,000

MINISTERES.
Justice, y compris un Crédit provisoire de 2,520,000 francs pour frais de Justice
Affaires Etrangères

INTBRJÉUR.
Service ordinaire

10,578,800 Cultes. Clergé

23,900,000 Cultes non Catholiques

575,000

24,475,000
Travaux Publics.
Ponts et Chaussées et Mines, y compris les Fonds spéciaux 30,500,000
Travaux d'intérêts générales à Paris

2,400,000
Dans les Départemens

2,201,526

35,101,526
Dépenses Départementales-Fixes (6. c. 141/160 Centralisés
au Trésor)

12,513,029
Variables (12c. 19,160 dont 5 en Fonds comm.) 22,037,022
Secours pour grêle, incendies et autres cas fortuits (1 c. sur le
Fonds de non-valeurs)

1,818,423
Plus, l'excédant du Fonds de non-valeurs de la con.
tribution des Portes et Fenêtres

Mémoire.

1,818,423

36,368,474 Dépenses secrètes et autres sur le produit de la ferme des jeux

5,500,000 Guerre. Service actif

178,232,526 Dépenses temporaires

9,070,000 Marine. Service général

54,132,000 Colonies

5,858,000

112,023,800

187,302,526

59,990,000

FINANCES.

[ocr errors]

Dette Viagère

10,400,000 Pensions. Civiles

2,055,000 Militaires

49,500,000 Ecclésiastiques

9,500,000
Donataires dépossédés

1,800,000
Supplémens aux Fonds de Retenues des divers
Ministères

1,566,800

64,421,800 Intérêts de Cautionnemens

10,000,000 Frais de Service et de Négociations. Frais de service et de Trésorerie

3,400,000 Frais de Negociations, escompte, intérêts et dette fiottante

4,700,000

8,100,000 Remises extraordinaires aux Receveurs Généraux et particuliers, sur les anticipations de versemens sur Contributions directes 3,400,000

11,500,000 Crédit spécial pour les intérêts sur les 100,000,000 payés aux Etrangers 1,500,000 Chambre des Pairs

2,000,000 Chambre des Députés

800,000 Légion d'honneur. (supplément à sa dotation)

3,400,000 Cour des Comptes

1,256,300 Administration des Monnaies

599,800 Reconstruction de la Monnaie de Nantes

50,000 Commission de liquidation Française

66,000 Cadastre. (Fonds comm.-Exécution de l'Art. 21 de la Loi du 31 Juillet 1821) 1,000,000 Service administratif du Ministère

6,130,000 Fonds spécial destiné aux frais de l'inventaire des biens mobiliers et immo.

biliers affectés à la dotation de la Couronne. (Loi du 8 Novembre, 1814, Titre 1, Article 3.)

50,000

[ocr errors]

113,173,900 533,244,726

Total Francs

Etat B. (Sulte.)–29. Frais de Régie, de Perception, d'Exploitation, Non-valeurs. de.

Remboursemens et Restitutions aux Contribuables. (A Ordonnancer par le Ministre des Finances.)

FRAIS DE REGIE, DE PERCEPTION, D'EXPLOITATION, NON-VALEURS, &c.

Administrations Financières.

Montant

des Dépenses présumées.

11,615,000
3,372,950

25,996,300

Enregistrement et Domaine
Forêts
Douanes et Sels. Frais d'Administration et de perception 23,096,300
Remise de 2 pour 0/0 sur l'Impôt du Sel

900,000
Produit des amendes et Confiscations attribuées 2,000,000

Contributions indirectes. Frais d'Administration et de perception

20,926,500 Exploitation des Tabaco

24,546,000 Exploitation et vente des poudres à feu

2,144,000 Prelèvement sur le produit des amendes

1,350,000 Avances à charge de remboursement

670,000 Postes Loterie. Frais d'administration

1,589,500 Remises de 6 p. 0/0 aux Receveurs Buralistes

8,060,000

49,636,500
11,982,930

4,849,500

Contributions directes.
Non-valeurs des quatre Contributions directes

6,223,570 Frais d'assiette et de recouvrement

18,236,130 Remises et Taxations aux Receveurs Généraux et particuliers sur l'Impot

indirect et les Recettes diverses

[blocks in formation]

Remboursemens et Restitutions pour trop perçu, et Paiemens de Primes à

l'Exportation. Ministère des Finances

400,000 Administrations Financières. Enregistrement, Domaines, et Forêts

1,350,000 Douanes et Sels (y compris 2,500,000 fr. pour primes à l'exportation) 4,050,000 Contributions indirectes

174,000 Postes

340,000

6,314,000 138,226,800

Total Francs

Récapitulation des Dépenses. Etat A. Dette Consolidée et Amortissement

228,894,05 Etat B. 1o. Service général

532, 244,726 20. Frais de Régie, de Perception, d'Exploitation, &c.

138,226,880

670,471,906 Montant des Dépenses propres à PExercice 1822 899,345,645

Dépenses pour Ordre.

Instruction Publique
Direction générale des poudres et salpêtres

2,424,200
8,148,096

5,572,296 904,917,941

Total général Francs

Etat C.- Tableau des Contributions directes, d imposer en principal et Centimes Additionnels, pour l' Exercice 1822.
DESIGNATION DISTINCTE
MONTANT DE CHAQUE CONTRIBUTION.

Totaux.
Personnelle et

Portes et Fenêtres.

[subsumed][merged small][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][merged small][subsumed][ocr errors][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][ocr errors][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][subsumed][merged small]
[graphic]
[ocr errors]
« ՆախորդըՇարունակել »