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employés au paiement des dépenses fixes ou communes à plusieurs Départemens.

29. Sept Centimes un dixième seront versés dans les caisses des Receveurs Généraux de Département, pour être tenus à la disposition des Préfets, et être employés, sur leurs mandats, aux dépenses variables, lesquelles dépenses variables seront établies dans un Budget dressé par le Préfet, voté par le Conseil Général, et définitivement approuvé par le Ministre de l'Intérieur.

Les 5 Centimes restans seront versés au Trésor Royal, pour, à titre de fonds commun, être tenus à la disposition du Ministre Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, et venir au secours des Départemens dont les dépenses variables excéderont le produit des 7 Centimes ci-dessus.

XXI. Un Centime prélevé sur le fonds de non-valeurs des contributions foncière, personnelle et mobilière, continuera, pour 1823, d'être affecté aux secours généraux, et réparti entre les Départemens dans les cas de grêle, d'incendie, d'inondation, ou autres cas fortuits.

Sera également affecté, pour le même exercice, aux secours généraux, en augmentation du fonds d'un Centime, l'excédant du fonds de non-valeurs de la contribution des portes et fenêtres.

Les Préfets rendront compte aux Conseils Généraux de l'emploi du fonds de non-valeurs.

Les dispositions qui les concernent, prescrites par l'Article 20 de la Loi du 1 Mai, 1822, cesseront d'avoir leur effet.

XXII. Les Conseils Généraux de Département, indépendamment des 3 Centimes sur le principal de la contribution foncière qu'ils sont autorisés à voter, par l’Article 20 de la Loi du 31 Juillet, 1821, pour les opérations cadastrales, pourront en outre, et sauf l'approbation du Gouvernement, établir pour les dépenses d'utilité Départementale, des impositions dont le montant ne pourra excéder 5 Centimes du principal des contributions foncière, personnelle et mobilière de 1822, et dont l'allocation sera toujours conforme au vote du Conseil Général.

Ces impositions pourront être élevées jusqu'à 20 Centimes dans le Département de la Corse.

IV. - Fixation des Recettes de l'Excrcice 1823. XXIII. Le Budget des Recettes est fixé, pour l'Exercice 1823, à la somme totale de 909,130,783 Francs, conformément à l'Etat E, ci-annexé.

V.-Dispositions générales. XXIV. Le minimum des rentes, 5 pour cent Consolidés, inscriptible au Grand-livre de la Dette Publique, et susceptible d'être transféré, fixé à 50 francs par la Loi du 24 Aôut, 1793, est et demeure réduit à la somme de 10 francs.

XXV. Toutes Contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées

par la présente Loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les Autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant 3 Années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les Tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des Articles 4 et 6 de la Loi du 28 Avril, 1816, relatifs aux Contributions Extraordinaires pour remboursement des Dépenses de l'occupation militaire de 1815, et des Articles 39, 40, 41, 42, et 43, de la Loi du 15 Mai, 1818, relatifs aux Dépenses Extraordinaires des Communes.

XXVI. Les rôles d'impositions sur les propriétaires ou exploitans de fonds non enclos, votées avec les formes prescrites par les Articles 39 et 40 de la Loi du 15 Mai, 1818, pour le traitement des Gardes Champêtres, pourront être rendus exécutoires par les Préfets.

XXVII. Le tableau de répartition du fonds commun du cadastre, créé

par l’Article 21 de la Loi du 31 Juillet, 1821, sera distribué annuellement aux Chambres..

La présente Loi, discutée, délibérée, et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre Royaume, Terres et Pays de notre obéissance.

Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les readre plus notoires à tous nos Sujets, ils les fassent publier et enregistrer par-tout où besoin sera : car tel est notre plaisir; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre Scel.

Donné à Paris, en notre Château des Tuileries, le 17 jour du mois d'Août, de l’An de Grâce 1822, et de notre Règne le 28ème.

LOUIS. Par le Roi; Le Ministre Secrétaire d'Etat au Département des Finances,

JH. DE VILLELE. Vu et scellé du Grand Sceau : Le Ministre Secrétaire d'Etat au Département de l'Intérieur, chargé du Portefeuille de la Justice,

CORBIERE.

Etat A.-BUDGET Général des Dépenses et Services pour

l'Exercice, 1823.

BUDGET DE LA DETTE CONSOLIDEE ET DE L'AMORTISSEMENT.

Intérêts des Reconnaissances de liquidation.

Reconnaissances de liquidation.

Francs. Emises au 1 Juin, 1822, en Capital

315,405,538 Restant à émettre

34,594,462 Maximum de la Dette arriérée payable en reconnaissances 350,000,000 Les premier et deuxième cinquièmes exigibles, d'après ce maxi.

mum, les 22 Mars, 1821, ct 22 Mars, 1822, s'élévent en Capital, à

- 140,000,000 140,000,000 Les Budgets de 1821 et 1822 ont ouvert, pour ces rem

boursemens, des crédits jusqu'à concurrence de • 120,000,000 Reste à ouvrir, pour complément du remboursement des deux premiers cinquièmes, un crédit de

. 20,000,000
Reste en Capital, dont les intérêts sont à servir, le 22 Mars. 1823, 210,000,000

Dont à déduire,
Pour le troisième cinquième à rembourser le 22 Mars, 1823

70,000,000 Reste en Capital, dont les intérêts sont à servir le 22 Septembre, 1823. 140,000,000

Francs. Ci. Pour les intérêts sur 210,000,000 du semestre échéant le 22 Mars, 1823 5,250,000 Pour les intérêts de 140,000,000 du semestre échéant le 22 Sept. 1823 3,500,000

Francs. Total des intérêts appartenant à l'Exercice, 1823

8,750,000 8,750,000

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Intérêts des 5 pour 0/0 Consolidés. Rentes inscrites au 1 Juin, 1822

179,759,689 Rentes à inscrire et à servir en 1823. Sur le Crédit de 2,000,000 de Rentes ouvert par la Loi du 15 Mai, 1818, pour le

paiement de l'arriéré de 1801 à 1809 inclusivement. (Solde du crédit restant disponible au 1 Juin, 1822)

214,571 Rentes à inscrire sur credit accordé par l'Article 3 de la Loi pour

remboursement du solde en Capital des reconnaissances de

liquidation : 1. Pour le remboursement de 20,000,000, montant des deux premiers cin

quièmes d'un Capital de 50,000,000 de reconnaissances émises et à émettre, en excédant de celui de 300,000,000, originairement prévu. (A inscrire avec jouissance du 22 Septembre, 1823)

1,139,653 2. Pour le remboursement des trois derniers cinquièmes des

reconnaissances de liquidation échéant au 22 Mars des Années 1823, 1824, et 1825, et montant ensemble à un Capital de 210,000,000. (A inscrire avec jouissance du 22 Septembre 1823)

- 11,966,353

Total Francs 13,106,006 Mémoire.
Total des Rentes dont les artérages sont à servir en 1823, pour les deux
semestres aux échéances des 22 Mars et 22 Septembre

179,974,260

-179,974,260 Dotation de la Caisse d'amortissement

40,000,000 Total Francs 228,724,260

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Justice, y compris un Crédit provisoire de 2,520,000 francs pour frais de Justice
Affaires Etrangères

18,351,845 7,840,000

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Dette Viagère

10,000,000 Pensions. Civiles

2,000,000 Militaires

48,500,000 Ecclésiastiques

8,900,000
Donataires dépossédés

1,700,000
Supplémens aux Fonds de Retennes des divers
Ministères

1,468,875

62,568,875 Intérêts de Cautionnemens

· 10,000,000 Frais de Service et de Négociations. Frais de service et de Trésorerie

2,850,000 Intérêts de la Dette flottante, escompte, et frais de négociations 7,400,000 Remises extraordinaires aux Receveurs Généraux et particu

liers, sur versemens par anticipation sur contributions directes

2,750,000

13,000,000 Chambre des Pairs

2,000,000 Chambre des Députés

800,000 Légion d'honneur. (supplément à sa dotation)

3,400,000 Cour des Comptes

1,256,300 Administration des Monnaies (y compris 422,370fr. pour refonte d'espèces) 1,000,000 Cadastre. (Fonds comm.--Exécution de l'Art. 21 de la Loi du 31 Juillet 1821) 1,000,000 Service administratif du Ministère

5,944,000

110,989,175 Total Francs 534,251,220

Etat B. (Suite.) -29. Frais de Régie, de Perception, d'Exploitation, Non-valeurs. &c.

Remboursemens et Restitutions qur Contribuables.
(A Ordonnancer par le Ministre des Finances.)

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FRAIS DE REGIE, DE PERCEPTION, D'EXPLOITATION, NON-VALEURS, &c. Montant

des Administrations Financières.

Dépenses

présumées. Enregistrement et Domaines

11,476,400 Forêts. Frais administratifs

2,953,000
Avances à charge de remboursement. (Frais de
poursuites et frais d'arpentage)

365,000

3,318,000 Douanes et Sels. Frais d'Administration et de perception 23,056,300 Remise de 2 pour 0/0 sur l'Impôt du Sel

780,000 Produit des amendes et Confiscations attribuées 2,000,000

25,836,300 Contributions indirectes. Frais d'Administration et de perception

20,801,500 Exploitation des Tabacs

24,166,000 Exploitation et vente des poudres à

2,133,000 Prelèvement sur le produit des amendes

1,100,000 Avances à charge de remboursement

670,000

43,870,500 Postes (y compris une dépense temporaire de 180,000 fr. pour achat de deux paquebots à vapeur)

11,982,930 Loterie. Frais d'administration

1,500,000 Remises de 6 p. 0/0 aux Receveurs Buralistes

3,060,000

4,560,000 Contributions directes. Non-valeurs des quatre Contributions directes

5,223,568 Frais d'assiette et de recouvrement

18,196,275

23,419,843 Remises et Taxations aux Receveurs Généraux et particuliers sur l'Impôt indirect et les Recettes diverses

1,200,000

130,663,973 REMBOURSEMENS ET RESTITUTIONS POUR TROP PERCU, ET PAIEMENS

DE PRIMES A L'EXPORTATION. Ministère des Finances

300,000 Administrations Financières. Enregistrement, Timbre, Domaines, et forêts

1,325,000 Douanes et Sels (y compris 2,500,000 fr. pour primes à l'exportation) 4,050,000 Contributions indirectes

174,000 Postes

340,000

6,189,000 Total Francs 136,852,973

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Récapitulation des Dépenses.
Etat A. Dette Consolidée et Amortissement
Etat B. 10. Service général

20. Frais de Régie, de Perception, d'Exploitation, &c.

228,724,260

534,261,220 · 136,852,973

671,114,193 899,838,453

Montant des Dépenses propres à l'Exercice 1823

Dépenses pour Ordre.
Ministère de l'Intérieur.
Instruction Publique

2,167,000 Produit de la taxe spéciale des brevets d'invention

75,000

2,242,000 Ministère de la Guerre. Direction générale des poudres et salpêtres

3,126,200

5,368,200 905,206,653

Total général Francs

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