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d'Etat de sa dite Majesté, et son Délégué du District de Plaisance, Chevalier de l'Ordre Constantinien de St. Georges de Parme.

Lesquels, après avoir échangé leurs Pleins Pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des Articles suivans :

ART. I. Il dépendra de Sa Majesté l'Empereur de fixer le nombre des Troupes, qu'Elle jugera convenable pour servir de garnison à la Ville de Plaisance, et conséquemment d'en augmenter, ou d'en diminuer la force, selon que les circonstances pourraient l'exiger. Elle nommera un Commandant de Place, ainsi que des Officiers adjointes qui cepen. dant n'influeront en rien l'Administration Civile de Plaisance.

II. Dans le cas que des circonstances rendissent nécessaire de déclarer la Ville de Plaisance en état de siége, l'action des Autorités Ducales viendraient momentanément à cesser. Il est néanmoins réservé au Gouvernement des Duchés, de nommer dans ce cas, un Commissaire, qui, sous la dépendance du Commandant de Place Autrichien, serait chargé de l'Administration Civile durant le temps que la Ville resterait en état de siége.

III. Le Gouvernement de Parme est autorisé à tenir à Plaisance conjointement à la Garnison Autrichienne, un certain nombre de ses propres Troupes, qui n'excédera pas celui, dont il sera convenu de temps en temps avec le Général-en-Chef des Troupes Impériales et Royales en Lombardie.

Le Gouvernement des Duchés est également en droit de nommer des Officiers de Place, qui, ainsi que les Troupes Ducales, seront dépendans, quant à ce qui concerne le service de garnison, du Commandant de Place Impérial et Royal.

IV. La Solde des Troupes Autrichiennes en garnison à Plaisance, ainsi que leurs besoins en pain, fourrages, éclairage et chauffage, etc. seront entièrement et uniquement à la charge du Trésor Impérial et Royal. Quant à ce qui concerne les fournitures à faire aux Troupes Impériales, qui traverseraient les Etats Ducaux, il est convenu de s'en rapporter à la Convention déjà existante à cet effet.

V. Le Gouvernement de Parme s'engage à remettre au Gouvernement Autrichien à perpétuité, et sans indemnité, tous les Bâtimens destinés au logement de la Garnison Impériale, ainsi que ceux qui servent de dépôts de vivres, d'artillerie, et d'autre provisions quelconques, avec leurs ameublemens et tous les ustensiles, tels qu'ils se trouvent aujourd'hui. En conséquence de quoi, leur entretien futur sera entièrement à la charge du Trésor Impérial et Royal. Si dans des circonstances extraordinaires, les Bâtimens Militaires, indiqués dans le Tableau A. joint à la présente Convention, ne suffisaient pas à loger la Garnison Imperial, la Ville serait tenue à pourvoir au logement du restant de la Troupe, ayant pour cela le droit de perception du dénier de nuit, selon les réglemens existans dans les Etats Autrichiens.

VI. Les Officiers qui ne seront pas logés dans les casernes, auront droit à des logemens meublés dans les maisons particulières, selon les

réglemens de compétence introduits dans le Royaume Lombard Vénitien, que présente le Tableau ci-joint B. La Commune de Plaisance recevra à la fin de chaque mois, comme indemnité, de la part du Gouvernement Autrichien, le remboursement des loyers, d'après le Tarif C. en vigueur dans les Villes de Province de la Lombardie, bien entendu, que selon la hausse ou la baisse des dits loyers en Lombardie, les retributions à la Ville de Plaisance seraient augmentées ou diminuées dans la même proportion.

VII. L'importance généralement reconnue de la Ville de Plaisance pour le systéme de défense de toute l'Italie, ayant engagé Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique à ordonner le rétablissement et l'armement de cette Place entièrement aux frais du Trésor Impérial, Sa Majesté Mailame l'Archiduchesse, désirant de son côté contribuer au commun avantage de tous les Etats d'Italie, consent :

(a.) A ce que tous les ouvrages de Fortification de Plaisance, avec les terrains y appartenans, soient mis irrévocablement à la libre disposition de la direction du génie Autrichien, sans qu'il soit permis à Personne de hâtir sur l'Esplanade des édifices quelconques, qui géneraient les moyens de défense de cette Place.

(6.) Que dans le cas, que l'on eût besoin de terrains, outre ceux indiqués ci-dessus pour la construction de nouveaux ouvrages de Fortification, la cession en serait faite à la direction Impériale et Royale du génie ; à charge au Gouvernement Autrichien, d'en payer aux Propriétaires la valeur fixée par une Commission Mixte, nommée particulièrement à cet effet.

(c.) Enfin, que l'on prête toute aide et assistance aux Officiers du génie Autrichien chargés des travaux de Fortification, en leur adjoignant les Ouvriers, et fournissant les matériaux nécessaires aux prix usités dans le pays.

VIII. Quant aux Terrains employés à l'extension des Ouvrages de la Place dans le courant de l'Année 1820, et nommément ceux dont on se servit pour construire les retranchemens derrière le Rifiutino et le ruisseau de la Fodesta, situés sur le Territoire et appartenans des Sujets Parmésans, il est également convenu de les faire estime par une Commission Mixte d'une manière impartiale, après quoi 1 Trésor Impérial en remboursera la valeur aux Propriétaires.

IX. Ce qui concerne les Terrains faisans partie des Ouvrages d la Forteresse, et les Bâtimens cédés au Gouvernement Autrichie d'après l’Article V. de la présente Convention, il est stipulé, que ] Gouvernement des Duchés ne percevra sur ces objets aucun impc foncier ou autre.

Il renonce de même à perpétuité à toute rétribution de Por impôt de douanes et d'accises, etc. pour tous les transports de vivre: d'équipement, de munition, d'ameublements de caserne et d'autre objets et matériaux nécessaires pour le rétablissement des Ouvrage existans et la construction de nouveaux.

Il consent en fin à ce que tous le Corps de Troupes, et tout Militaire Autrichien voyageant isolément, passent le Pont du Pô, sans payer le droit de passage ni pour eux, ni pour leurs chevaux, voitures et bagages, le Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur s'engageant de son côté à employer toutes les mesures propres à empêcher la défraudation du Trésor Ducal.

X. Les Stipulations de la présente Convention seront mises en vigueur le ler du mois qui suivra celui pendant lequel on en aura échangé les Ratifications.

XI. la présente Convention sera ratifiée dans l'espace de 2 mois, à dater du jour de la signature, ou plutôt si faire se peut.

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention, et y ont apposé le Cachet de leurs Armes.

Fait à Plaisance, le 14 Mars, 1822. (L.S.) LE COMTE BUBNA, (L.S.) LE COMTE DE NEIPPERG, Lieutenant-Général.

Lieutenant-Général. (L.S.) LE COMTE NASALLI,

Délégué.

(A.) Tableau de toutes les Casernes et autres Bâtimens Militaires d

remettre à la libre disposition du Gouvernement Autrichien, en conformité de l’Article V. de la présente Convention.

Les Casernes et autres Bâtimens dans la Cittadelle.
Caserne

San Sisto,
Farnese.
Benedettine.
Carmine.
San Bartolommeo.
San Bernardo.

Santa Franca.
Ecurie

Vasara.
Darmstadt.
San Lorenzo.

San Sepolcro.
Boulangerie

San Giovanni.
Magasin....

L'Antico Mercato del Grano.
Santa Maddalena.

Sant' Agostino.
Dépôt d'Artillerie

....

Rampari di Fodesta. Plaisance ce 14 Mars, 1822. (L.S.) LE COMTE BUBNA, (L.S.) LE COMTE DE NEIPPERG, Lieutenant-Général.

Lieutenant-Général. (L.S.) LE COMTE NASALLI,

Délégué.

Telles qu'elles sont occupées actuellement.

(B.)- Tableau de Compétence des Logemens et Meubles pour Messieurs les Généraux et Officiers Autrichiens en Garnison à Plaisance.

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ou

1

1

1

1

Pour un Lieutenant-Gé.
néral
621

UN LOGEMENT DECEMMENT MEUBLE.
Général Major 52 16
Colonel
5

2
1 2 10 1811 12 14 2 2 2 2 2

111 Lieut.-Colonel

2

1 2 12 12 111 112 12 1 2 2 2 2 1 111111111
Major

12 12 2 1 1 1 1 2 1 2 1 2 2 2 2 1 1111111
Capitaine,
Commandant
d'Escadron 311

15111-11112111 21 1 1 Il
Capitaine-Lieute.
nantou Capitainel
en second
31
2 1 2

1 15111-11121112111-11-1117-
Premier Lieute-
nant, Sous-Lieu.
tenant-Enseigne,
ou Aumônier 2
1 2
1211 11121111111

1

111
Auditeur ou Chi-
rurgien Major

1 2
2

1 5 1 11121 11211
Quartier-Maitre
de Regiment avec
kon Bureau

1
1 2 1

1 12 13
2 1 2 2 11

1
ANNOTATIONS.
(A) Tout Officier est en droit de prétendre à une cheminée, ou à une poile dans l'une des pièces assignées à son logement.
B La Compétence des écuries

étant marquée ci-dessus sur le pied de Paix, il est sous-entendu, que si par-fois les Troupes de la garnison se trouvaient sur le pied de Guerre, les
Officiers Généraux et autres auraient droit aux écuries proportionnement au nombre de rations de chevaux fixé par le réglement Autrichien.
Plaisance, le 14, Mara, 1822.
(1.8.) LE COMTE BUBNA, Lieutenant-Général.

(L.8.) LE COMTE DE NEIPPERG, Lieutenant-Général.

.8.) LE COMTE NASALLI, Délégué.

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(C.) TARIF du Loyer des Logemens pour Messieurs les Généraux et

Officiers Autrichiens en Garnison à Plaisance.

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Plaisance, ce 14 Mars, 1822. (L.S.) Le Comte BUBNA, (L.S.) LE COMTE DE NEIPPERG, Lieutenant-Général.

Lieutenant-Général. (L.S.) LE COMTE NASALLI,

Délégué.

MESSAGE from the President of The United States to Con

gress, on the Subject of the Duties, discriminating between imported rolled and hammered Iron.-1st May, 1822.

To the House of Representatives of The United States :

I TRANSMIT, here with, to Congress, Copies of Letters received at the Department of State from the Minister of Great Britain, on the subject of the Duties discriminating between imported rolled and ham. mered Iron.

I recommend them particularly, to the consideration of Congress, believing, that, although there may be ground for controversy with regard to the application of the Engagements of the Treaty to the Case, yet a liberal construction of those Engagements would be compatible at once with a conciliatory and a judicious policy.

JAMES MONROE. Washington, 1st May, 1822.

No.

Page 1. Mr. Bagot to Mr. Monroe

.Washington...,18th Nov. 1816, 642 9. Mr. Antrobus to Mr. Adams..

Washington....22d Nov. 1819, 643 3. Mr. Antrobus to Mr. Adams..

Washington.... 1st May, 1820, 643 4. Mr. Stratford Canning to Mr. Adams...... Washington....31st Mar. 1821, 644 5. Mr. Stratford Canning to Mr. Adams....... Washington.... 26th Nov. 1821, 615

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