 | Karl von Martens - 1849 - 812 էջ
...réclamation ainsi prononcée, l'extradition ne sera pas refusée. 1845 aux tr;i's 'l'' ceux '!"' ''-'s réclament, pour être retenus jusqu'au moment où...appartiennent, ou pour être renvoyés dans leur pays sur des bâtimenls nationaux ou autres. Mais s'ils ne sont pas réclamés dans l'espace de quatre mois, à... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1849 - 812 էջ
...mis à la disposition desdilst* suis ou autres agents commerciaux , et pourront être enfermés ta-- les prisons publiques , à la réquisition et aux frais de ceux qui le" réclament, pour être retenus jusqu'au moment où ils pourront "fr1 rendus aux bâtiments auxquels... | |
 | 1850 - 668 էջ
...à la disposition des dits consuls, vice-consuls ou agents commerciaux, et pourront être enfermés dans les prisons publiques, à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, pour être renvoyés aux navires auxquels ils appartiennent ou à d'autres de la même nation; mais s'ils ne sont... | |
 | Jacobus Wertheim - 1851 - 296 էջ
...à la disposition desdits Consuls, vice-Consuls ou Agents commerciaux, et pourront être renfermés dans les prisons publiques à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, pour être rétenus jusqu'au moment où ils pourront être rendus aux bâtiments auxquels ils appartiennent, ou... | |
 | Portugal - 1851 - 16 էջ
...Vice-Consules, ou Agencommerce, et pourront être enfermés tes commerciaes, e poderäo ser ге3 10 dans les prisons publiques, à la réquisition et aux frais de ceux qui les auront réclamés, pour être envoyés aux navires aux quels ils appartenaient, ou à d'autres de la... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 762 էջ
...des dits consuls généraux, consuls, viceconsals ou agents de commerce, et pourront être enfermés dans les prisons publiques, à la réquisition et aux frais de ceux qui les auront réclamés pour être envoyés aux navires auxquels ils appartenaient ou à d'autres de la même... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 766 էջ
...à la disposition desdits consuls. vice-consuls ou agents commerciaux, et pourront être renfermés dans les prisons publiques, à la réquisition et aux frais de ceux qw les réclament, pour être retenus jusqu'au moment où ils pourront être rendus aux bâtiments... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 1218 էջ
...des dils Consuls Généraux, Consuls, Vice-Consuls ou agents de commerce, et pourront être enfermés dans les prisons publiques à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, pour Ctrc envoyés aux navires auxquels ils appartenaient, ou à d'antres de la même nation. Mais s'ils... | |
 | 1857 - 650 էջ
...déserteurs arrêtés seront mis h la disposition des dits agents consulaires, et pourront être écroués dans les prisons publiques à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, afin d'être dirigés sur les navires auxquels ils appartiennent, ou sur d'autres navires de la même... | |
 | Karl von Martens - 1857 - 636 էջ
...arrêtés seront mis à la disposition des dits fonctionnaires consulaires et pourront être écroués dans les prisons publiques à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, afin d'être dirigés sur les navires auxquels ils appartiennent, ou sur d'autres navires de la même... | |
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Commerciaux, et pourront être enfermés dans les prisons publiques, à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, pour être... 
