 | Italy - 1885 - 230 էջ
...figureront comme témoins. Lorsque dans une cause pénale non politique, instruite dans l'un des deux pays, la production de pièces de conviction ou documents...judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par voie diplomatique et on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent... | |
 | Denmark - 1885 - 606 էջ
...figure comme témoin. Lorsque dans une cause pénale non politique instruite dans l'un des deux pays, la production de pièces de conviction ou documents...judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite soit diplomatiquement par l'un des Gouvernements à l'autre, soit, en cas d'urgence, directement par... | |
 | Germany - 1885 - 1268 էջ
...de documents se trouvant entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée nécessaire ou utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique et l'on y donnera suite pour autant qu'il n'y ait pas des considérations spéciales qui s'y opposent, à la condition toutefois... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1886 - 872 էջ
...pénale instruite dans l'un des deux pays , la confrontation de criminels détenus dans l'autre , ou la production de pièces de conviction ou documents...renvoyer les criminels et les pièces. Les gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport et du renvoi, dans les... | |
 | Switzerland - 1886 - 654 էջ
...l'un des deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre ou la production de pièces à conviction ou documents judiciaires sera jugée utile,...renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements contractants renoncent à tonte n;clamation de frais résultant du transport et du renvoi, dans les... | |
 | Netherlands, Barend Hulshoff - 1886 - 380 էջ
...qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite à moins de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les... | |
 | Karl von Martens - 1887 - 814 էջ
...figureront comme témoins. Lorsque, dans une cause pénale non politique, instruite dans l'un des deux pays, la production de pièces de conviction ou documents...judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par voie diplomatique et on y donnera suite, à moins îiue des considérations particulières ne s'y opposent... | |
 | Karl von Martens - 1888 - 722 էջ
...Lorsque, dans une cause pénale non politique, instruite dans l'un des deux pays, la production des pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par voie diplomatique et on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent... | |
 | Switzerland - 1889 - 1000 էջ
...criminels détenus dans l'antr ou la production de pièces de conviction ou documents jt dieiaires, sera jugée utile, la demande en sera faite par la...renvoyer les criminels et les pièces. Les gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frais résultant du transport et du renvoi, dans les... | |
 | Auguste Ulveling - 1890 - 332 էջ
...Danemark, art. 16. — Lorsque, dans une cause pénale non politique instruite dans l'un des deux pays, la production de pièces de conviction ou documents...judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite soit diplomatiquement par l'un des Gouvernements à l'autre, soit, en cas d'urgence, directement par... | |
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Pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations... 
